L’organisation du vote en ligne
SOMMAIRE
L’organisation du vote s’articule autour du choix de la date du vote, de l’heure à laquelle on peut voter et du lieu de vote.
La date du vote
La date que prévoit le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut, l’employeur, en l’absence de protocole, doit être établie en tenant compte des règles d’information du personnel sur l’organisation des élections professionnelles.
Art. L. 2314-4 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2311-2, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion ».
Art. L. 2314-5 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
« Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ».
Le vote pendant le temps de travail
Le vote doit être organisé sur l’ensemble de la journée de travail sans interruption pour permettre à tous les salariés d’aller voter au cours de la journée.
Toutefois, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent conclure un protocole d’accord préélectoral qui prévoit l’organisation du vote en dehors du temps de travail.
Le vote en dehors du temps de travail reste soumis à la condition de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Dans cette hypothèse, le vote encourt la nullité uniquement si cela a conduit à fausser les résultats du scrutin.
Toutefois, si le protocole d’accord préélectoral a prévu un report de la date de fermeture du scrutin pour permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter, le scrutin n’a pas à être annulé.
Selon un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2002 n°01-60.605, « le report de la fermeture des bureaux de vote était expressément prévu au protocole, que cet aménagement était nécessaire en raison de l’organisation du travail sur les chantiers, et qu’en l’espèce, le début des opérations de dépouillement ayant été également reporté, les observateurs désignés avaient pu assister aux opérations, le tribunal d’instance a légalement justifié sa décision ».
Art. L. 2314-27 C. trav.
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1
«L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.».
Le lieu du vote
Le scrutin doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise mais l’organisation du vote n’a pas besoin d’avoir lieu sur chaque site de l’entreprise.
