La communication du PAP à l’inspecteur du travail et aux salariés

Transmission du protocole d’accord préélectoral à l’inspecteur du travail à sa demande

A l’exception de l’article L2314-12 alinéa 2 du Code du travail qui prévoit que le protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux doit être transmis à l’inspecteur du travail, aucune autre disposition légale ne prévoit d’hypothèse de transmission obligatoire du protocole d’accord préélectoral.

Art. L.2314-12 C. trav.

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1

« Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2314-11.

L’accord est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. »».

Toutefois, en pratique, l’employeur peut prendre l’initiative d’envoyer le protocole d’accord préélectoral à l’inspecteur du travail ou lorsque le protocole le prévoit lui-même.

Pas de communication obligatoire du protocole d’accord préélectoral aux salariés

Aucune disposition légale n’impose de communication à titre individuel ou par affichage du protocole d’accord préélectoral aux salariés de l’entreprise.