Organisation générale des organisations mutualistes

Art. L. 114-4 C. mut.

Modifié par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 – art. 13

« Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
1° L’objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d’assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Les conditions et les modes d’adhésion, de radiation et d’exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d’un membre participant ;
3° Le cas échéant, l’existence d’un droit d’adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l’assemblée générale, est dédié au fonds d’établissement ;
4° Le montant du fonds d’établissement ;
5° La composition du conseil d’administration, le mode d’élection de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 114-16, la limite d’âge qui s’impose à tout ou partie d’entre eux dans les conditions définies à l’article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d’administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d’adhérent ou par cessation de mandat à la suite d’une décision d’opposition prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu’à la prochaine assemblée générale ;
6° Les conditions et les modalités du vote à l’assemblée générale et du droit pour les membres de s’y faire représenter ainsi que l’organisation en collèges, le cas échéant ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l’article L. 211-14 ;
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d’administration ;
9° La représentation de la mutuelle ou de l’union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l’union ainsi que de sa liquidation ».