L’organisation de l’élection des membres du conseil d’administration

I – La présentation des listes des candidats

Article R*421-7 3° CCH

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 – art. 1

« 3° Au plus tard deux mois avant la date de l’élection, une lettre-circulaire de l’office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par voie d’affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l’article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un conseil d’administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil d’administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil d’administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l’office au plus tard six semaines avant la date de l’élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l’office porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l’inscription sur ces listes est soumise au juge d’instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins avant la date de l’élection, l’office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d’elles l’indication de son affiliation ».

II – Les modalités de vote de l’élection du conseil d’administration

Article R*421-7 4° CCH

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 – art. 1

« Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :
4° Les modalités pratiques de l’élection sont arrêtées par le conseil d’administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage ».

III – Le dépouillement du scrutin

Article R*421-7 4° al.2 CCH

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 – art. 1

« Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l’office. Il est effectué, en présence d’au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président du conseil d’administration et un membre du conseil d’administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l’élection a lieu en période d’administration provisoire de l’office, l’administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de l’office. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de l’office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu’au préfet du département du siège de l’office ».

IV – L’attribution des sièges

Article R*421-7 4° al.3 CCH

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 – art. 1

« Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l’ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l’ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l’expiration de la durée normale de leur mandat. Les fonctions d’un nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu’il a remplacé. En cas d’épuisement de la liste, il n’est pas procédé à une élection partielle ».

V – La contestation des opérations électorales

• Compétence du tribunal d’administratif

Article R*421-7 4° al.4 CCH

Modifié par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 – art. 1

« Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l’office dans les quinze jours suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d’huissier. Si le tribunal ordonne la production d’une preuve, il statue définitivement dans le mois suivant cette décision ».