Conditions Générales de Ventes

1.      Objet

1.1  Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions contractuelles dans lesquelles SLIB met à disposition du Client les Solutions de Vote commercialisées par l’éditeur SLIB ainsi que les potentiels Services complémentaires prévus contractuellement, et sont applicables à tous les contrats signés à partir de la date de publication de ces Conditions Générales de Vente.

1.2  Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie la Solution.
• Client : désigne toute entité personne morale ayant souscrit le Contrat.
• Bon de commande : désigne le document comportant l’identification du Client, le détail des prestations et les coordonnées aux fins de paiement.
• Données : désignent les données et informations du Client traitées par le biais de la Solution, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données.
• Partie : désigne individuellement le Client ou SLIB et collectivement les deux.
• Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative, hébergeant les Données et la Solution et permettant la fourniture des Services.
• SLIB : Société anonyme au capital de 3 795 355 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 059 113, dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussmann à Paris (75009).
• Solution : désigne le progiciel édité par SLIB, incluant sa documentation, ainsi que les systèmes matériels serveurs et réseaux, mis à disposition des utilisateurs pour être utilisés à distance en mode SaaS (« Cloud privé »).
• Services : désignent la fourniture des accès à la Solution et les prestations optionnelles proposées au Client pour accompagner son utilisation de la Solution.

2.      Documents Contractuels

2.1  Contenu du Contrat

Les documents régissant le Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante :

1. Le Bon de commande et ses annexes, incluant le descriptif fonctionnel et technique de la Solution, et précisant la date de début, la durée, le coût de la licence, le nombre d’accès utilisateurs autorisés, ainsi que le détail des Services additionnels fournis par SLIB.
2. Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, le Bon de Commande et ses annexes prévaudront aux Conditions Générales de Vente

2.2  Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

2.3  Non-Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

2.4  Indépendance des Parties

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.

2.5  Titre des Articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

2.6  Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

2.7  Obligations à l’Expiration du Contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « 7.2 – Obligations Communes de Confidentialité », « 7.4 – Obligations Communes de Non-sollicitation de Personnel » et « 9 – Responsabilité ».

2.8  Loi Applicable, Clause de Territorialité et Attribution de Compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

Lors de toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d’une solution amiable, le cas échéant au titre d’une conciliation ou d’une médiation. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

3.      Conditions Financières

Le prix des Solutions SLIB s’entend hors taxes et figurent au Bon de commande.

Les factures sont payables à réception, sauf accord spécifique inscrit sur le Bon de commande ou ses annexes.

Pour répondre à notre politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, aucun règlement en espèce n’est autorisé.

Tout retard de paiement des sommes dues à SLIB entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-paiement injustifié des sommes dues à SLIB par le Client suivant l’échéance convenue, SLIB se réserve, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse sous un délai de dix (10) jours reprenant les stipulations du présent article, le droit de suspendre l’ensemble de ses Services et de façon générale la poursuite du Contrat jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat.

4.      Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de début des prestations mentionnée dans le Bon de commande, et ne peut prévoir de délai de rétractation.

Il est conclu pour une durée visée au Bon de commande sans renouvellement automatique.

Au-delà du terme du Contrat, le Client pourra poursuivre l’utilisation de la Solution dans le cadre d’un nouveau Bon de commande, basé sur les tarifs en vigueur.

5.      Obligations de SLIB

5.1  Hébergement de la Plateforme

La Plateforme permettant de fournir les Services et hébergeant les Données est située en France, redondée sur plusieurs sites afin d’assurer la continuité des Services.

5.2  Disponibilité de la Plateforme

Sous réserve d’opération de maintenance planifiée et/ou d’intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité ou d‘une nécessité de procéder à une correction d’une anomalie majeure ou bloquante rencontrée au titre de la Plateforme (voir article « 5.4 – Support et Maintenances Corrective et Evolutive »), cette dernière demeure en permanence accessible.

Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de SLIB s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.

Le Client reconnaît que la responsabilité de SLIB ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation des Services ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client et contenant des virus ou programmes malveillants.

5.3  Obligations de moyens

Dans le cadre de l’exécution de ses Services, SLIB s’engage à accomplir les tâches suivantes :

• assurer la réalisation des Services tels que définis dans le présent Contrat ;
• exécuter sa mission selon les lois et règlements en vigueur ;
• solliciter toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas en sa possession ;
• coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est contractuellement responsable ;
• contrôler l’exécution des Services, mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
• prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état de l’art et à la réglementation eu égard aux prestations confiées qui s’imposent pour la protection des Données et assurer les niveaux de sécurité adaptés aux Services en cause ;
• assurer la disponibilité de la Plateforme.

SLIB s’engage à l’atteinte de l’ensemble de ces obligations et résultats dans le cadre d’une obligation de moyen.

Compte tenu de la nature des Services, les Parties renoncent à faire application de l’article 1222 du Code civil.

5.4  Support et Maintenances Corrective et Evolutive

Les Services comprennent la correction des Anomalies détectées par le Client et notifiées par courriel à l‘adresse dédiée à cet effet telle que figurant dans l’Interface utilisateur. SLIB y apportera la réponse appropriée dans les meilleurs délais suivant ses heures ouvrées de support, du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.

La correction d’une Anomalie peut donner lieu à :

• soit à une intervention par téléphone ;
• soit la mise en œuvre d’une solution de contournement ;
• soit l’installation d’une mise à jour ou nouvelle version de la Solution sur la Plateforme.

Le Client reconnaît que le présent Service ne saurait s’analyser, ou se substituer, en une formation ou une aide à l’utilisation de la Solution.

Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution, SLIB procédera à l’installation de mises à jour et/ou nouvelles versions. Si une telle opération devait donner lieu à une interruption des Services, SLIB en avertira le Client par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat suivant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures.

Le Client reconnaît par ailleurs que la Solution objet du Contrat fonctionne avec des solutions tierces préalablement homologuées par SLIB, et notamment les navigateurs sur internet. Dans ces conditions, SLIB fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la Solution avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs préalablement homologués amèneraient à limiter certaines fonctionnalités de la Solution, SLIB, dans l’attente de publication d’une version ou mise à jour de sa Solution et/ou correction du navigateur tiers, pourra proposer l’utilisation d’un autre navigateur par le Client.

5.5  Limites aux Services

Ne sont pas compris dans les prestations des services, le traitement de tout incident ayant pour origine les évènements qui suivent :

• une utilisation non conforme de la Solution par le Client ;
• le refus du Client de collaborer avec SLIB dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement de SLIB ;
• la perte de Données non imputable à SLIB ;
• les conséquences d’un virus logiciels affectant le système d’information du Client et entraînant un dysfonctionnement partiel ou total des Services étant précisé que SLIB s’engage à utiliser un antivirus et/ou toute solution répondant à cet objectif, reconnu du marché et régulièrement mis à jour ;
• les modifications des réseaux de communication électronique du Client.

Sauf à avoir été prévues explicitement dans le Bon de commande, les Services prévus au Contrat n’intègrent pas les prestations de support ou de réponse aux audits qui pourrait être organisés par le Client ou en son nom, pendant ou après l’exécution du Contrat, mais pourront faire l’objet d’un avenant.

5.6  Respect des obligations sociales

Le personnel du SLIB affecté à la réalisation des prestations de service reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SLIB qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

SLIB certifie que le personnel qui exécutera les prestations sera employé régulièrement au regard des dispositions du Code du travail. SLIB assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis à vis de la législation du travail. A ce titre, SLIB certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations pour les salariés amenés à exécuter les prestations objet du contrat. SLIB garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard, notamment, des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatif au travail dissimulé.

A ce titre, SLIB s’engage à fournir au Client tous les documents listés en annexe « Obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé ».

5.7  Lutte Anti-Corruption

SLIB déclare et garantit au Client à tout moment et pendant la durée du Contrat :

• qu’elle a connaissance de toute législation applicable au Contrat en matière de lutte contre la corruption, et qu’elle a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;
• que ni SLIB, ni aucune des personnes qu’elle contrôle (ces personnes « contrôlées » incluant notamment dirigeants, employés et préposés) n’a commis, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ;
• qu’elle a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par elle-même, ses agents ou autres intermédiaires et les personnes contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un acte de corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traitée avec la diligence appropriée et signalé au Client ;
• que ni SLIB ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption avérés ou présumés ;
• qu’elle fournira toute assistance nécessaire au Client pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée.

5.8  Obligations de Sécurité Financière

SLIB, s’engage à adopter et à maintenir un programme de conformité basé sur une approche par les risques financiers et de réputation nommé « Sécurité Financière », et conçu pour assurer la conformité aux réglementations et lois applicables en France, en Europe et aux USA concernant la lutte contre la violation de sanctions internationales, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour cela, SLIB s’engage à avoir mis en place des politiques, procédures et des contrôles comprenant un programme « KYC- Know Your Customer (Connaitre son client) » complet qui conditionnent la signature, puis la poursuite, de tout Contrat avec un Client (voir le détail des attendus du Client au chapitre « 6. Obligations du Client »).

6.      Obligations du CLIENT

6.1  Périmètre des Droits d’Utilisation

SLIB concède au Client, pour la durée de souscription des Services, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable de la Solution, incluant un nombre d’accès utilisateurs définis dans le Bon de commande. Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des mises à jour et versions installées.

6.2  Respect des Conditions d’Utilisation de la Solution

Le Client s’engage à faire usage de la Solution conformément à sa destination et pour les seuls besoins de son activité.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, d’activités de blanchiment d’argent, d’activités avec des pays sous sanctions ou embargos, ou toute autre activité illégale ou immorale pouvant nuire à la réputation ou l’image de SLIB, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, le Client s’interdit de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible ou par le biais de la Solution ou en association avec cette dernière tout contenu relatif aux éléments susmentionnés.

En complément, le Client s’interdit notamment :

• de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Solution et des Services ;
• de contourner, ou tenter de contourner, toute règle de sécurité de la Plateforme ;
• de procéder, ou tenter de procéder, à toute opération de décompilation et/ou aspiration de la Plateforme et/ou de son contenu.

6.3  Fourniture d’Informations et Respect des Délais

Le Client s’engage à :

• fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par SLIB dans le cadre de ses Services ;
• respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge demandée par SLIB suivant les délais convenus entre les Parties.

6.4  Obligations Techniques

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services d’une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à SLIB de contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services et d’autre part, un accès réseau par voie électronique à la Plateforme lui permettant de bénéficier des Services.

Le Client s’est assuré de ce que la configuration de ses propres systèmes d’information et les conditions d’environnement réseau nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Solution, respectent les prérequis fournis par SLIB.

6.5  Obligations de Sécurité

L’accès aux Services est protégé par des identifiants et mots de passe fournis par la Solution pour accéder à l’Interface utilisateur. Ces codes sont personnels, confidentiels et incessibles. SLIB n’aura en aucun cas connaissance de ces identifiants et/ou mots de passe générés au bénéfice des votants, tout accès et utilisation des Services étant fait sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses codes ainsi que de tous identifiants et mots de passe qu’il aura générés et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte du code, le Client devra contacter SLIB à l’adresse électronique dédiée à cet effet telle que figurant dans l’Interface utilisateur, ou par défaut aux coordonnées suivantes : support@slib.com

6.6  Obligations de Sécurité Financière

En signant un contrat avec SLIB, le Client (incluant ses filiales, leurs directeurs, dirigeants, employés ou agents) déclare avoir respecté, et s’engage à respecter pendant toute la durée du contrat, les lois et réglementations applicables en France, en Europe et aux USA, en matière de lutte contre la violation des sanctions internationales, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Afin de permettre le contrôle du respect de ces obligations, le Client accepte de fournir à SLIB les informations sollicitées, y compris les documents justificatifs de l’identité du Client, de ses dirigeants ou de ses propriétaires, et autorise SLIB à réaliser ou faire réaliser les vérifications, au démarrage et durant toute la durée du Contrat, permettant de s’assurer que le Client n’a pas mené une activité ou adopté un comportement qui enfreindrait une loi ou une réglementation applicable en matière de lutte contre la violation de sanctions internationales, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

7.      Obligations communes à SLIB et au Client

7.1  Obligations Communes de Collaboration et d’Information

Chaque Partie se doit de communiquer à l’autre, dès qu’elle en a connaissance et de manière suffisamment documentée, toute information ou événement susceptible d’influer sur le déroulement des Services.

SLIB, dans le cadre de son obligation d’information, rappelle que le Client doit, d’une part, évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de la Solution, et d’autre part, valider que les fonctionnalités de la Solution sont conformes aux résultats qu’il envisage.

Le Client reconnaît avoir fait part de l’ensemble des éléments déterminants de ses attentes et besoins, permettant dès lors à SLIB de formaliser son Bon de commande, et avoir pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles, suite par exemple à une démonstration, lui permettant de s’assurer que la Solution de SLIB est en adéquation avec ses besoins et son activité.

7.2  Obligations Communes de Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, la Solution et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait du fait de la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

• à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification ;
• au droit pour SLIB de mentionner, dans le cadre de références commerciales quel que soit le support, le nom du Client, et son logo/et ou sa marque.

7.3  Obligations Communes d’Assurances

Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

7.4  Obligations Communes de Non-sollicitation de Personnel

Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, SLIB rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de solliciter afin de le prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie.

Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin de la réalisation des Services. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.

7.5  Cession – Sous-traitance

Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.

Toutefois, SLIB peut, suivant notification écrite au Client, céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant du Contrat à une société du Groupe auquel il appartient au sens de l’article L.233-16 du code de commerce. Dans cette hypothèse, le cessionnaire du Contrat reprendra seul les engagements souscrits initialement par SLIB sans solidarité aucune.

SLIB reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services. En cas de sous-traitance, SLIB restera seul et unique responsable de la bonne exécution du Contrat.

SLIB s’engage à payer directement ses sous-traitants. SLIB garantit en outre le Client contre tout manquement ou réclamation d’un de ses sous-traitants ou de tout autre intervenant de son fait y compris d’un préposé.

8.      Propriété Intellectuelle

Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des Services de même que de ses Données (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.

SLIB garantit le Client contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de la Solution.

A cet effet, SLIB déclare détenir sur ceux-ci les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat.

Le Client, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la Solution, s’engage pour sa part à :

• aviser SLIB dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu’il a reçue ;
• l’appeler en qualité de garant ;
• accepter que SLIB soulève les moyens utiles à sa défense ;
• accepter que SLIB, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client ;
• coopérer avec SLIB en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

SLIB assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément au Contrat, le Client de l’ensemble des frais, indemnités et/ou condamnations issus de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par le Client préalablement validé par écrit par SLIB.

9.      Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Chacune des Parties ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les risques d’image et de réputation, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés, actions de tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’une Partie serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais sera limitée, au montant Hors Taxes effectivement payé par le Client au titre du Bon de commande susvisé et dans la limite de 5.000 €HT (cinq mille euros).

Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant.

SLIB ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après le jour où Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

SLIB n’est en aucun cas responsable des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations telles qu’elles sont définies dans le Contrat.

10.   Données

Le Client est, et demeure, propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise à travers les Solutions SLIB et reste seul responsable des Données traitées par lui, sans préjudice de toute obligation incombant à SLIB en sa qualité de sous-traitant de données personnelles au sens de la réglementation (voir article « 11 – Données Personnelles »). SLIB ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par le Client via les Solutions SLIB.

Le Client déclare détenir sur les Données hébergées dans le cadre des Solutions SLIB les droits qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Solutions SLIB et s’engage à ne pas utiliser les Solutions SLIB en violation de la loi.

Le Client dégage SLIB de sa responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Client, de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre SLIB en cas de demande ou de recours à son encontre. Si SLIB venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera SLIB de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef par une décision de justice.

SLIB pourra résilier le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services, sauf si cette interdiction résulte d’une faute de SLIB.

SLIB ne conservera les Données et notamment les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services au titre du Contrat ou en fonction des contraintes légales.

SLIB ne pourra en aucun cas utiliser les Données du Client, à des fins autres que l’exécution des Services au Client.

11.   Données Personnelles

Dans le cadre des présentes, les mots « sous-traitant », « sous-traitant ultérieur », « responsable du traitement » et « traitement » auront la signification donnée par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD »).

Dans le cadre de la fourniture des Services, SLIB est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les Données Personnelles dont le Client est le Responsable du Traitement.

Dans le cadre de l’accord de sous-traitance, les Parties ont convenu ce qui suit.

11.1         Obligation des Parties

           11.1.1    Obligation du Responsable des Traitements vis à vis du Sous-Traitant

Le Client, en qualité de Responsable de Traitement s’engage expressément à :

• Respecter l’ensemble des dispositions relatives aux Données Personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre.
• Fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles visées en annexe du Bon de commande.
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD.
• Superviser le Traitement.

De manière générale, le Client est responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et de la fiabilité des Données Personnelles et des moyens par lesquelles ces dernières ont été acquises.

           11.1.2    Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

SLIB, en qualité de Sous-Traitant s’engage expressément à :

• Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le Traitement préserve la protection des droits de la personne concernée par le traitement de ses Données Personnelles.
• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) et pour la ou les opération(s) indiquées.
• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées écrites du Responsable de Traitement. Pour toute question relative aux Données personnelles, veuillez envoyer un courriel à compliance@slib.com.
• Informer dans les meilleurs délais le Responsable de Traitement s’il considère que l’une de ses instructions constitue une violation au Règlement Général sur la Protection des Données.
• Notifier par courriel au Responsable du Traitement toute violation de Données Personnelles dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Le Client doit indiquer à SLIB le contact à prévenir en cas de violation de données et incident de sécurité (ex : nom, prénom, adresse électronique).
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
• Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement.
• Informer immédiatement le Responsable de Traitement dans l’hypothèse où la réalisation du Traitement par lui ou ses sous-traitants ultérieurs entrainerait à ce que les Données Personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union-Européenne aux fins que les Parties puissent ensemble, rédiger au besoin des clauses contractuelles types.
• Supprimer et/ou détruire toutes les Données Personnelles objet des Traitements au terme du Contrat.

11.2         Sous-Traitance Ultérieure

Si le Sous-Traitant a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « Sous-Traitant Ultérieur », une partie du Traitement, il devra en informer le Responsable du Traitement, au préalable et par écrit.

Dès réception de ladite demande, le Responsable du Traitement dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé comme accepté.

Dans le cas où le Responsable du Traitement émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Sous-Traitant ultérieurs agréés sont visés dans le contrat ou ses annexes.

11.3         Documentation et Audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du Traitement, sur demande écrite de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d’audits par le Responsable du Traitement, ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits à la charge du Responsable du Traitement. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Responsable du Traitement sollicitant ce dernier.

Tout auditeur mandaté par le Responsable du Traitement ne doit pas être pas un concurrent du Sous-Traitant et doit avoir signé un accord de confidentialité. Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre au Responsable du Traitement de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux du Sous-Traitant.

11.4         Traitement des Données Personnelles

La finalité du traitement des données personnelles est limitée au vote et élection par internet au travers les applications de SLIB. Ce dernier reçoit, stocke et supprime les données personnelles de ses clients dans le cadre d’une prestation délimitée par un Bon de commande et annexes éventuelles entre les deux parties.

Les données concernées par le traitement sont le nom, prénom, genre, adresse postale, adresse courriel. En fonction des options et de la personnalisation demandée par le Client, cette liste peut être amenée à évoluer. Dans ce cas, une annexe spécifique devra être réalisée en les deux parties.

Afin de garantir un niveau de sécurité attendu par la réglementation et les bonnes pratiques de sécurité en vigueur, SLIB a nommé un RSSI et un DPO, héberge ses données en France et applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelle en lien avec les normes internationales (chiffrement, continuité d’activité, contrôle de cohérence, mécanisme d’authentification, journalisation, filtrage et contrôle réseau, patch management, tests d’intrusions, sécurité physique renforcée, classification de l’information, sensibilisation, etc.).

Une fois la prestation réalisée les données sont supprimées des systèmes de SLIB selon le délai réglementaire et les obligations contractuelles.

12.   Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution des obligations prévues par le présent Contrat lorsque cette non-exécution est due à un cas de force majeure, à savoir toute circonstance qui est indépendante de leur volonté, ou raisonnablement imprévisible ou rend raisonnablement impossible l’exécution de l’engagement.

En outre, la responsabilité de SLIB ne pourra être recherchée si la Solution devait être indisponible pour les raisons suivantes :

• une défaillance du réseau public de distribution d’électricité ;
• une grève ou défaillance des opérateurs publics ou privés dont dépend SLIB pour assurer la connexion au réseau, ayant pour conséquence d’entraîner l’impossibilité d’utiliser ou d’accéder à la Solution.

La Partie touchée par un cas de force majeure avisera immédiatement l’autre Partie par tous moyens (courriel…) confirmé par lettre recommandée avec avis de réception en produisant toutes justifications utiles.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra en œuvre des moyens raisonnables pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation, chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront dès lors, et ce sous un délai maximum de vingt (20) jours à l’initiative de la Partie la plus diligente, des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

13.   Résiliation

13.1         Résiliation pour Faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat que la Partie victime estime suffisamment grave, la Partie lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sauf meilleur accord convenu entre les Parties, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat.

Plus spécifiquement, le non-respect des engagements définis à l’article « 6.6 – Obligations de Sécurité Financière » par le Client pourra justifier la possibilité pour SLIB de résilier immédiatement et unilatéralement le Contrat et/ou plus généralement toute relation commerciale avec le Client sans que ce dernier soit en droit de prétendre à une quelconque indemnité ou indemnisation d’un préjudice. Dans l’hypothèse où des paiements auraient été effectués en avance, ces derniers seront remboursés au prorata de la période non exécutée.

13.2         Résiliation en cas de Force Majeure

Dans le cas d’un cas de force majeure qui se poursuivrait pendant plus de 30 jours, si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur les mesures adéquates à adopter dans les conditions visées à l’article « 12 – Force Majeure » dans un délai maximum de 10 jours, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposée pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat sans indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du paiement des Services effectués jusqu’à la résiliation effective.

13.3         Conséquence de la Résiliation ou du Terme du Contrat

A l’arrivée du terme du Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier, le Client ne pourra plus accéder à son Interface utilisateur ni à aucune Donnée qu’il aurait souhaité garder sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation de la Solution. A cet effet, le Client s’assure avant toute arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat d’avoir téléchargé toute Donnée qu’il souhaitera conserver au-delà de la résiliation ou du terme du Contrat.

Les Données seront détruites par SLIB après la date d’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat, en fonction du délai de rétention prévu légalement ou au Bon de commande ou dans ses annexes. Dans cet intervalle, le Client pourra solliciter auprès de SLIB l’émission d’un procès-verbal de destruction.