Qui peut voter aux élections du CSE ?

Le mandat des membres de la délégation du personnel arrive à son terme. Il est temps d’organiser des élections professionnelles du CSE dans votre entreprise, à la fois pour désigner les membres du comité social et pour déterminer les organisations syndicales représentatives. Cette mission incombe à l’employeur, qui doit informer les salariés et les syndicats, puis organiser le vote, conformément à ce que prévoit le Code du travail. Mais avant toute chose, il faut identifier les salariés susceptibles d’exercer leur droit de vote, en amont du premier tour des élections professionnelles. Alors, qui peut voter au CSE ?

Qui peut voter au CSE ?

Le droit de vote lors des élections des délégués du personnel est soumis à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail, car tous les salariés de l’entreprise ne sont pas admis à voter pour élire les membres du CSE. Les articles du Code du travail L2314-18 à L2314-25 définissent à la fois qui peut voter au CSE et qui peut se présenter sur une liste. Ces articles sont résumés sur cette page.

Les conditions générales pour voter aux élections du CSE

La loi répond à la question de savoir qui peut voter au CSE en imposant les conditions suivantes :

• Les salariés doivent être âgés de 16 ans révolus au moment du vote.
• Les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois, consécutifs ou non.
• Les salariés ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité de leurs droits civiques.

Ces conditions s’appliquent aux personnes des deux sexes, indépendamment de la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage). Les règles d’électorat peuvent être modifiées par un accord d’entreprise, à condition qu’elles soient plus favorables aux salariés et que cet accord ne permette pas à des travailleurs non-salariés de participer à l’élection des membres de la délégation du personnel (cass. soc. 24-6-1998 n°97-60.077).

La condition d’ancienneté pour voter aux élections professionnelles

La condition d’ancienneté de 3 mois minimum peut être réduite à la suite d’un accord collectif ou au moment de négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE entre l’employeur et les organisations syndicales, ou encore sur décision de l’inspection du travail. La durée effective de travail n’est pas prise en compte.

Pour déterminer qui peut voter au CSE, il est néanmoins important de savoir que l’ancienneté tient compte des éventuelles suspensions du contrat de travail : en cas d’accident professionnel ou de maladie, en cas de congé maternité ou d’adoption, en cas de congé de transition professionnelle.

Les salariés qui peuvent élire les membres de la délégation du personnel au CSE depuis le 31 octobre 2022

L’article L2314-18 du Code du travail a été modifié par la loi n°22-1598 du 21 décembre 2022. Ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022. Cela concerne :

• Les salariés qui détiennent une délégation écrite les assimilant à l’employeur.
• Les salariés qui représentent l’employeur lors des réunions du CSE.
• L’employeur lui-même s’il dispose d’un contrat de travail avec l’entreprise.

Les cas particuliers de salariés électeurs

Voici deux cas particuliers à prendre en compte au regard du droit de vote :

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent voter lors des élections professionnelles s’ils réunissent deux conditions : avoir travaillé dans les locaux de l’entreprise qui organise le scrutin pendant 12 mois consécutifs, et choisir d’exercer librement leur droit de vote.
• Les travailleurs intérimaires n’élisent pas les membres de la délégation du personnel dans l’entreprise utilisatrice, mais peuvent participer au vote dans leur entreprise d’origine s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois (en tenant compte de la totalité des périodes couvertes par un contrat de mission, au cours des 12 mois qui précèdent le premier tour de l’élection des délégués du personnel).

La constitution des listes électorales en vue des élections du comité social CSE

Après avoir déterminé qui peut voter au CSE, l’entreprise doit établir des listes électorales précisant l’identité des électeurs, leur date de naissance ou leur âge, et leur date d’entrée dans la société.

Ces listes électorales doivent être diffusées auprès des salariés. Le délai et les modalités en sont déterminés par le protocole préélectoral, les listes doivent être modifiées au plus tard 4 jours avant l’ouverture du scrutin.

Les informations des listes peuvent être modifiées jusqu’à 4 jours calendaires avant le premier tour des élections pour désigner les membres de la délégation du personnel CSE. Il est possible de contester leur contenu dans les 3 jours qui suivent leur diffusion.

Comment voter aux élections professionnelles du CSE ?

Pour déterminer le mode de scrutin, l’employeur et les organisations syndicales se mettent d’accord lors de la négociation du protocole préélectoral. Les salariés peuvent voter aux élections du CSE de trois manières :

• En votant à bulletin secret dans les locaux de l’entreprise.
• Via le vote par correspondance.
• En ayant recours au vote électronique.

Lors du premier tour, les électeurs votent pour les listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : deux listes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et pour chaque collège électoral. En cas d’absence de candidat ou de quorum non atteint, un second tour est organisé dans les 15 jours qui suivent, avec la possibilité de présenter des candidatures libres.

Vous savez maintenant qui peut voter au CSE et dans quelles conditions doit se dérouler le vote pour désigner les membres de la délégation du personnel.