Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, les élections du CSE organisées par l’employeur permettent d’élire les membres de la délégation du personnel. Tout salarié disposant du droit de vote aux élections professionnelles peut participer au scrutin et désigner les membres du CSE, dont le nombre dépend de l’effectif de la structure. Mais qui peut se présenter au CSE, exactement ? Quelles sont les conditions d’éligibilité à respecter pour un salarié qui souhaite se porter candidat aux élections du comité social ?

Parmi les salariés des entreprises, qui peut se présenter au CSE ?

C’est le Code du travail qui précise qui peut se présenter au CSE. Peuvent se porter candidat aux élections de la délégation du personnel au comité social les salariés :

• âgés de 18 ans révolus,
• qui sont présents dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin (avec un contrat de travail en cours),
• qui remplissent les conditions pour voter au CSE (détaillées dans le Code du travail, article L. 2314-18).

L’ancienneté n’est pas nécessairement continue, et peut avoir été acquise dans un autre établissement de la même entreprise. Le protocole préélectoral (PAP CSE) peut prévoir une dérogation afin de modifier la durée d’ancienneté relative au salarié, en accord avec l’inspecteur du travail. Il faut toutefois que cette modification soit acceptée par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-25 du Code du travail) et que la durée retenue soit plus favorable pour les salariés.

Les salariés exclus des élections professionnelles du CSE

Il est important de déterminer qui peut se présenter au CSE, mais aussi qui ne peut pas le faire. Sont exclus des élections du comité social :

• Les salariés ayant un lien de parenté avec l’employeur : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère/sœur, ou allié au même degré.
• Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité qui les assimile à l’employeur, ou ceux qui représentent le chef d’entreprise devant le CSE (Code du travail, article L. 2314-19).
• Les salariés ayant été déchus de leurs fonctions syndicales et/ou condamnés pour indignité nationale.

Des conditions à remplir avant la date du premier tour des élections du CSE

Les conditions d’éligibilité doivent être remplies à la date choisie pour le premier tour du scrutin des élections professionnelles (Cass. soc., 15 nov. 1995, no 95-60.805), indépendamment de l’éventualité d’un second tour.

En cas de vote électronique, l’éligibilité s’apprécie au premier jour du scrutin s’il se déroule sur plusieurs jours (Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-20047 FSB).

Une fois la liste des salariés éligibles en sa possession, l’employeur émet des bulletins de vote à leur nom en vue du premier tour des élections du CSE. Si un salarié présent sur la liste devient inéligible avant la date du premier tour, l’employeur rectifie cette liste en supprimant le nom de ce salarié.

La liste électorale modifiée est affichée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Conditions d’éligibilité au comité social CSE : les cas particuliers

Parmi les salariés qui ne font pas partie intégrante de l’entreprise, qui peut se présenter au CSE ? Voici quelques cas particuliers avec les règles qui s’appliquent :

• Les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises en simultané sont éligibles dans une seule structure de leur choix.
• Les salariés d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 6 mois au cours des 18 mois qui précèdent le premier tour du vote. Ils peuvent se porter candidat aux élections du comité social de leur société de travail temporaire mais pas aux élections de l’entreprise pour laquelle ils exercent leurs missions. L’ancienneté est la même pour un salarié en portage salarial.
• Les salariés détachés sont éligibles comme membres de la délégation du personnel dans leur entreprise d’origine (Cass. soc., 12 janv. 1994, no 92-60.323).
• Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. À condition de cumuler 12 mois continus de présence dans l’entreprise, ils peuvent néanmoins voter.
• Les salariés restent éligibles durant leur préavis de licenciement ou de démission, même si ce préavis n’est pas effectué (Cass. soc., 27 janv. 1983, no 82-60.397).

Quelles sont les conditions de dépôt des candidatures aux élections du comité social ?

Une fois réglée la question de savoir qui peut se présenter au CSE, le dépôt des candidatures doit respecter les formalités prévues par le protocole préélectoral négocié par le chef d’entreprise et par chaque organisation syndicale invitée. Voici ces formalités :

• Les organisations syndicales doivent présenter une liste pour chaque collège électoral (pour chaque catégorie du personnel), pour les titulaires, et pour les suppléants, comme le prévoit le Code du travail.
• Chaque liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du collège concerné.
• Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d’éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
• Un salarié peut se présenter comme titulaire et suppléant à la fois, sans pouvoir être élu dans les deux catégories. L’élection comme titulaire conduit à l’abandon automatique du siège de suppléant, attribué à un candidat suivant sur la liste.
• L’employeur peut décider de fixer une date limite de dépôt des candidatures aux élections de la délégation du personnel.

En somme, voilà qui peut se présenter au comité social CSE : quel salarié peut se porter candidat. Toutes les conditions d’éligibilité des salariés de l’entreprise sont précisées dans des articles du Code du travail réunis sur cette page.