Quelles conséquences en cas de carence aux élections du CSE ?

Les élections professionnelles du CSE doivent obligatoirement être organisées par l’employeur dans toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 10 salariés, comme le prévoit le Code du travail. Ce comité social remplace les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Néanmoins, il arrive qu’il n’y ait pas d’élu lors des élections du CSE en l’absence de candidat, ou que le quorum n’ait pas été atteint lors du 1^er tour du scrutin – deux cas de carence au CSE. Quelles sont les conséquences d’une carence au CSE ?

Qu’est-ce qu’une carence au CSE ?

La notion de carence lors des élections du comité social CSE ne doit pas être confondue avec le défaut de mise en place du CSE : lorsque l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles dans son entreprise (Code du travail, article L2314-4).

Il y a carence au CSE en l’absence de candidat aux élections des délégués du personnel, au premier tour comme au second tour, dans les entreprises de 11 à 20 salariés.

Or une carence au CSE a des conséquences dont l’employeur et les organisations syndicales doivent tenir compte.

Carence au CSE : quelles conséquences ?

En cas de carence au CSE, il y a deux conséquences majeures : sur les résultats du scrutin, et sur l’obligation de rédiger un procès-verbal de carence.

Les conséquences d’une carence au CSE sur le scrutin

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature aux élections du CSE, l’employeur est en droit de renoncer à l’organisation des élections professionnelles du comité social.

Dans toute autre entreprise, l’employeur doit informer les salariés de la date choisie pour le premier tour des élections, même en l’absence de candidat. Ce premier tour est réservé aux organisations syndicales. Un second tour est organisé avec des candidatures libres : tout le monde peut alors se présenter aux élections du personnel. En cas de carence, le scrutin n’a pas lieu.

Dans les trois cas de figure, la carence au CSE a les conséquences qui suivent :

• L’absence de vote s’il n’y a pas de candidat.
• L’absence de candidat élu et l’obligation d’organiser un 2^nd tour si le quorum n’est pas atteint (les membres du personnel ne sont pas élus dans l’entreprise).
• L’absence de représentant du personnel dans l’entreprise en cas de carence totale (absence de candidature présentée aux deux tours).

L’organisation des élections professionnelles est alors suspendue pour 6 mois à compter de l’établissement du procès-verbal de carence. Par la suite, de nouvelles élections des délégués du personnel peuvent être organisées si un salarié le demande : l’employeur doit les mettre en place dans les 30 jours qui suivent (à lire sur cette page).

La rédaction d’un PV de carence

Parmi les conséquences d’une carence du CSE, il y a la rédaction d’un procès-verbal de carence, comme le prévoit le Code du travail (article L2314-9). Pour le rédiger, il faut s’appuyer sur le modèle mis à disposition par le ministère du Travail – voir à ce propos les formulaires Cerfa des élections du CSE.

Ce procès-verbal permet de constater l’absence de candidat, lorsqu’aucun siège n’a été pourvu suite aux élections du comité social CSE. Il faut alors remplir le formulaire ad hoc en fonction de la situation : absence de candidat dans une entreprise de 11 à 20 salariés, carence de candidature dans les autres entreprises, ou quorum non atteint.

Rédigé par l’employeur, le PV de carence prouve que celui-ci a pris les mesures nécessaires pour l’organisation des élections du CSE, et que l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place. Il a toute son importance, par la suite, en cas de procédure de licenciement pour motif économique : en effet, l’absence de procès-verbal de carence dans ce cas de figure entraîne l’irrégularité de la procédure (article L1235-15 du Code du travail).

Les conséquences d’une carence au CSE en cas d’absence d’élus ou d’ordre du jour lors d’une réunion

Il existe deux autres cas de figure qui nécessitent la rédaction d’un procès-verbal de carence, une fois la mise en place du CSE effective :

• En l’absence d’élus lors d’une réunion du CSE. Le procès-verbal permet à l’employeur de prouver qu’il a bien convoqué les élus à la réunion du CSE, comme la loi l’y oblige (article L2315-21 du Code du travail), et qu’il n’a pas commis de délit d’entrave.
• En l’absence d’ordre du jour lors de la réunion du CSE, ou si celui-ci est incomplet.

Dans les deux cas, le PV est rédigé par les membres du comité CSE.

La diffusion du procès-verbal de carence

Enfin, parmi les conséquences d’une carence au CSE, il faut tenir compte de l’obligation faite à l’employeur de diffuser le procès-verbal de carence rédigé par ses soins.

Le procès-verbal doit être porté à la connaissance des salariés par l’employeur via un affichage dans l’entreprise, et transmis aux organisations syndicales qui ont participé au premier tour des élections.

Une copie du procès-verbal doit être également transmis à l’inspection du travail par l’employeur.