PV des élections du CSE : comment rédiger les procès-verbaux des élections des représentants du personnel ?
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Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comité Social et Économique) est l’unique instance des représentants du personnel au sein des entreprises. Il découle de la fusion du CE (comité d’entreprise), du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des délégués du personnel. Toute entreprise de plus de 11 salariés est dans l’obligation d’organiser des élections du CSE afin d’en élire les membres, dans le respect des règles imposées. Parmi celles-ci, il y a la rédaction des procès-verbaux relatifs à la désignation des représentants du personnel. Découvrez comment rédiger les PV des élections du CSE.
L’obligation de rédaction de procès-verbaux lors de l’élection des membres du CSE
À l’issue des élections des membres du CSE, il est indispensable de rédiger des procès-verbaux en bonne et due forme. Cette obligation est indépendante du type de scrutin (sur papier, par correspondance, en réunion ou par le biais d’une solution de vote électronique). Ces procès-verbaux ont vocation à valider les résultats du scrutin et à officialiser la composition du comité en listant les membres élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Néanmoins, la rédaction des PV des élections du CSE ne se fait pas au hasard : elle suppose de remplir les formulaires Cerfa du ministère du Travail, et de respecter un certain nombre de règles.
Comment rédiger les PV des élections du CSE ?
Avant toute chose, il faut savoir qu’il existe trois différents procès-verbaux des élections professionnelles du Comité Social et Économique. Lorsque des représentants du personnel ont été élus, on rédige deux types de PV des élections du CSE :
- Un procès-verbal pour désigner les membres titulaires du CSE.
- Un procès-verbal pour désigner les membres suppléants.
Il existe un troisième type de PV d’élections du CSE : le procès-verbal de carence, rempli lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux élections. Ce document est essentiel, puisqu’il permet à l’employeur de démontrer qu’il a bel et bien organisé les élections comme la loi l’y contraint.
Comment remplir les procès-verbaux des élections du CSE ?
La rédaction des PV des élections du CSE suppose de suivre les modèles mis à disposition des entreprises par le ministère du Travail. Ces modèles prennent la forme de formulaires Cerfa pour le CSE. Le ministère a également publié une notice relative au remplissage de ces procès-verbaux.
Chaque procès-verbal est composé de plusieurs rubriques à compléter :
- L’entreprise où s’est tenue l’élection du CSE (Siret, raison sociale, adresse, numéro de convention collective) et, le cas échéant, les autres établissements concernés par le scrutin.
- Le collège concerné (dénomination et composition).
- Les résultats du premier tour: date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin, nombre d’inscrits (électeurs et votants), nombre de bulletins nuls ou blancs et de suffrages valablement exprimés, quorum, nombre de listes présentées au premier tour, nombre de sièges à pourvoir pour le collège, et quotient électoral.
- Les signatures obligatoires des membres du bureau de vote.
- Les listes communes si elles existent, avec chaque fois : les noms de la liste, des syndicats et des organisations syndicales d’affiliation aux syndicats, ainsi que la répartition des suffrages exprimés (en pourcentage).
- Les résultats du second tour, sur le même modèle que précédemment.
- Les moyens de contacter l’entreprise, à destination des agents du centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
- Le cachet de l’entreprise.
Cet exemple s’appuie sur le procès-verbal des titulaires. Mais chaque PV d’élections du CSE doit être rempli avec autant de soin, y compris le PV de carence.
À quel moment faut-il rédiger les PV des élections ?
La rédaction des PV des élections du CSE se fait lorsque les membres du personnel ont été désignés, en fonction du nombre de tours :
- À l’issue du premier tour si le quorum est atteint. Les PV concernant les titulaires et les suppléants sont rédigés une fois le dépouillement terminé, les résultats proclamés, et les sièges attribués.
- À l’issue du second tour, organisé dans les 15 jours qui suivent, lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour, ou en cas d’absence de candidat.
Il est nécessaire d’établir un PV par collège et par catégorie (titulaires et suppléants), en distinguant les résultats du premier tour et ceux du second tour.
Qui s’occupe de remplir les procès-verbaux des élections ?
Cette tâche incombe aux membres du bureau de vote, dont la composition est définie dans le protocole d’accord préélectoral qui fixe les règles d’organisation du scrutin. Ils s’occupent de rédiger tout ou partie des PV d’élections du CSE.
Comment transmettre les PV des élections du Comité Social et Économique aux autorités compétentes ?
L’employeur se charge de transmettre les PV des élections du CSE au centre de traitement des élections professionnelles dans les 15 jours qui suivent la date du scrutin. Attention : le PV de carence doit être envoyé à l’inspection du travail dans le même délai.
Enfin, ces procès-verbaux doivent être mis à la disposition des salariés afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
La rédaction des PV des élections du CSE répond à un ensemble de règles bien spécifiques qu’il faut absolument veiller à respecter. Pour vous simplifier la vie, choisissez la solution du vote électronique pour désigner les membres de la délégation du personnel !
