Organiser les élections CSE par voie électronique: les étapes clés
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Les élections du Comité Société et Economique (CSE) – instance de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs, doivent être organisées à l’initiative de l’employeur.
Il peut décider unilatéralement de procéder à un vote par voie électronique, solution innovante, économique et sécurisée, qui offre de réels avantages : taux de participation plus élevé, meilleure accessibilité, simplicité d’organisation… et bien plus encore !
Si les élections du CSE par voie électronique méritent d’être en lumière, leur mise en place doit pour autant respecter des étapes clés pour allier simplification et sécurisation du scrutin.
Une instance représentative conséquente
Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.
Ses attributions sont fonction de l’effectif de l’entreprise.
- Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les missions du CSE correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses attributions sont celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Un scrutin électronique assorti de garanties de confiance et de conformité
Avant la loi Travail, le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe. Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement.
Dans le cas présent, l’employeur établit un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un.
L’outil de vote électronique doit apporter des garanties telles que :
- Un respect des exigences de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
La solution de vote électronique doit nécessairement être en conformité avec la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi prévoit que les listes de candidats doivent respecter une composition paritaire ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste.
- Une conformité au RGPD & à la CNIL :
La solution de vote électronique retenue doit nécessairement prendre en compte les exigences liées au RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle doit être également conforme à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.
Le vote électronique en matière d’élection du CSE peut donc présenter des atouts aux yeux de l’entreprise organisatrice si l’outil est conforme aux normes en vigueur et facile à utiliser.
