Nouveau décret pour les élections du CSE : l’essentiel à retenir

Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’organiser l’élection du CSE : un scrutin qui permet d’élire les représentants du personnel au comité social. À cette occasion, il doit aussi inviter les organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), qui détermine, entre autres, les modalités de déroulement des élections – une étape essentielle du dialogue social. Or, le Code du travail n’apportait aucune précision sur le contenu exact de l’invitation à transmettre aux syndicats. Un décret a remédié à cet oubli en spécifiant les mentions obligatoires qui doivent figurer dans cette invitation. Voici ce qu’il faut retenir de ce nouveau décret pour les élections du CSE.

Que prévoit le nouveau décret pour les élections du CSE ?

Le décret du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral a pour but d’encadrer les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les convocations transmises aux organisations syndicales en vue de la réunion de négociation du PAP. Ces précisions visent à harmoniser les pratiques (du côté des entreprises) et à garantir une meilleure préparation (du côté des syndicats). Depuis la publication du décret au Journal Official, ces dispositions ont été ajoutées au Code du travail, dans l’article D2314-1-1.

Quelles sont ces mentions à intégrer aux invitations, indiquées dans le nouveau décret pour les élections du CSE ?

• Le nom et l’adresse de l’employeur, et au besoin la désignation de l’établissement concerné (pour rappel, lorsque l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, la mise en place du comité social et économique doit se faire au niveau de chacun de ces établissements).
• L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable.
• Le lieu, la date et l’heure prévus pour la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral. Cela est censé donner le temps aux syndicats pour constituer chaque liste de titulaires et de suppléants.

À quoi sert la réunion de négociation du PAP ?

La publication du nouveau décret pour les élections du CSE donne l’occasion de rappeler quelques points élémentaires au sujet de cette instance représentative et de l’importance du protocole d’accord préélectoral CSE.

Le comité social est une instance unique composée de l’employeur et d’une délégation de représentants du personnel élue par les salariés, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés (l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs), mais aussi dans les établissements publics où le comité réunit des agents de la fonction publique. Plusieurs commissions sont mises en place au sein du CSE, dont celle dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT).

Avant chaque élection du CSE, l’employeur et les syndicats représentatifs se réunissent pour négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette négociation est l’occasion de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, de prévoir la répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les diverses catégories de salariés, de définir la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège, etc. Le protocole fixe également des éléments pratiques quant à l’organisation du scrutin : choix de recourir ou non au vote électronique, date de remise des professions de foi des candidats, affichage de chaque liste électorale par collège, modalités d’information des salariés quant au déroulé des élections, ou encore composition du bureau de vote.

Pour que cette réunion puisse avoir lieu, l’employeur doit transmettre aux organisations syndicales une invitation officielle, comme le prévoit le Code du travail dans son article L2314-5. C’est sur ce point que se focalise le nouveau décret pour les élections du CSE.

Comment faut-il transmettre l’invitation aux syndicats ?

Le cadre réglementaire donne des indications quant aux conditions dans lesquelles les organisations syndicales doivent être informées de la mise en place d’une réunion de négociation (ce qui fait l’objet du nouveau décret pour les élections du CSE). Cette invitation doit être transmise :

• Par « tout moyen » à disposition de l’employeur pour les syndicats qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, dont l’existence remonte à deux ans au moins, et dont le champ (professionnel et géographique) couvre l’entreprise ou l’établissement. Il peut s’agir d’un affichage au sein des locaux, d’un courrier postal, d’un email, etc.
• Par courrier pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans l’établissement, pour celles qui ont constitué une section syndicale, et pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Dans les deux cas, il est recommandé de transmettre cette invitation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet à l’employeur de conserver une preuve irréfutable de l’envoi, et de s’assurer du délai légal de 15 jours qui doit être respecté entre la réception de l’information par les syndicats et la date prévue pour la négociation du PAP. Ce délai permet notamment de prévoir les modalités d’organisation du vote et d’établir les listes des candidats.

Désormais, en vertu du nouveau décret pour les élections du CSE, l’employeur doit intégrer dans cette invitation les mentions obligatoires citées plus haut. Toutefois, tout laisse à penser que d’autres précisions pourraient être apportées dans les années à venir, afin de consolider toujours plus le cadre réglementaire relatif à l’organisation de la négociation du PAP et à celle du vote.