Heures de délégation du CSE : tout ce qu’il faut savoir

Toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés doivent élire un comité social et économique, qui combine les prérogatives des anciennes instances représentatives : délégation du personnel, CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et comité d’entreprise. Une fois les élections du CSE terminées, les membres titulaires disposent d’un volume horaire (accordé par l’employeur) dédié à l’exercice de leurs missions, et dont l’utilisation est encadrée par le Code du travail. À quoi correspondent ces heures de délégation du CSE ? Comment leur nombre est-il fixé ? Et comment fonctionnent-elles ?

À quoi correspondent les heures de délégation du CSE ?

Le crédit d’heures de délégation du CSE correspond à des volumes horaires accordés par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer les missions relatives à leur mandat au sein de l’instance. Elles font pleinement partie de leurs attributions et sont rémunérées au même titre que le temps de travail.

Qui en bénéficie ?

Ce crédit constitue un droit dont dispose chaque membre du personnel élu au comité social et économique, comme le prévoit l’article L2315-7 du Code du travail. Cela concerne les membres titulaires qui constituent la délégation du personnel, le délégué syndical, ainsi que les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés.

L’utilisation des heures de délégation du CSE est réglementée. Ce volume horaire doit être employé par les représentants du personnel pour réaliser des actions en lien avec les missions du CSE, notamment :

• La collecte et l’analyse des demandes ou des plaintes déposées par les salariés.
• La préparation et l’étude des documents nécessaires à la préparation des réunions du CSE (rapports d’expertise, base de données économiques et sociales, documents stratégiques…).
• La saisie des instances chargées du respect de l’application du Code du travail (inspection du travail, médecine du travail, etc.).
• La réalisation des enquêtes faisant suite à des accidents (légers) du travail, notamment dans le cadre de la commission santé et sécurité.
• La mise en place d’actions de sensibilisation en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail.
• L’organisation d’activités sociales et culturelles qui relèvent de la responsabilité du comité.

Notez que les membres élus peuvent les utiliser pour se déplacer dans les locaux de l’entreprise, sans limite – une liberté garantie par la circulaire du 25 mars 1993. Cela leur permet de réaliser des enquêtes sur le terrain, de rencontrer les salariés, et de recueillir leurs besoins.

Combien d’heures pour les élus du comité social et économique ?

Tout comme la composition du CSE, les crédits d’heures mensuels sont déterminés par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre des membres au sein de la délégation, comme suit :

• Entreprises de moins de 50 salariés : au moins 10 heures par mois.
• Entreprises entre 50 et 74 salariés : au moins 18 heures par mois.
• Entreprises entre 75 et 99 salariés : au moins 19 heures par mois.
• Etc.

(Voir tableau donné par l’article R2314-1 du Code du travail.)

Ces chiffres sont à entendre pour chaque élu du CSE. Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés dont le comité est composé de 6 membres titulaires, chaque élu dispose de 21 heures de délégation, pour un total de 126 heures.

Il s’agit ici de la distribution des heures de délégation au CSE par défaut. Mais ces volumes peuvent être modifiés par un accord d’entreprise ou dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral, à condition que le volume global des heures soit au moins équivalent à celui qui résulte des dispositions légales. Ainsi, il est possible, par exemple, de fixer un crédit de 15 heures par mois au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés (donc plus que le minimum imposé).

Comment fonctionnent les heures de délégation ?

Le fonctionnement du crédit d’heures de délégation du CSE fait l’objet de nombreuses subtilités. Voici une liste des points essentiels à retenir :

• Les heures de délégation sont prises par les représentants du personnel sur leur temps de travail, et sont payées au taux horaire normal. Lorsque leur utilisation conduit au dépassement de la durée légale hebdomadaire, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. Par ailleurs, le temps pris par l’élu pour l’exercice de son mandat peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, dont celui-ci doit justifier afin de pouvoir obtenir leur paiement.
• L’employeur ne peut pas exercer de contrôle effectif sur les heures de délégation du CSE, ni demander aux membres de justifier de leur utilisation – mais il peut contester le bon emploi de ce crédit devant le Conseil des Prud’hommes. En contrepartie, il est demandé aux élus de respecter un délai de prévenance, plus ou moins court en fonction du poste occupé et de la nature du travail, voire nul si la prise des heures ne nuit pas au bon fonctionnement du service. Dans les faits, l’emploi de bons de délégation ou la mise en place d’un registre (en concertation avec les membres du comité) constitue un bon compromis.
• Les réunions du CSE ne peuvent pas être prises en compte dans les heures de délégation, tout comme les rassemblements organisés à l’initiative de l’employeur.
• Les heures peuvent être mutualisées, reportées ou transférées. Les membres élus ont la possibilité de se les répartir entre eux (sans dépasser plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un membre titulaire) en informant l’employeur au préalable. Ils peuvent aussi reporter les heures du mois en cours non consommées de façon cumulative sur 12 mois glissants, dans la limite de 1,5 fois le crédit initialement prévu pour chaque mois. Enfin, il est possible aux titulaires de transférer ces heures vers les suppléants, toujours dans la limite d’1,5 fois le crédit dont bénéficie le membre titulaire sur 1 mois.

Compte tenu de l’importance du crédit d’heures de délégation du CSE et des subtilités de son fonctionnement, il est recommandé de mettre en place un moyen efficace de suivi – par exemple, un tableau Excel de pilotage.