Élections sociales 2024 en Belgique : le guide complet pour organiser l’élection des représentants des travailleurs
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Les élections des représentants du personnel, aussi appelées élections sociales quadriennales, sont au cœur du dialogue social en Belgique. Ce scrutin permet de désigner les représentants des travailleurs au sein des organes de participation, à savoir : le conseil d’entreprise (CE) et le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Le vote aura lieu entre le 13 et le 26 mai 2024. Dans cette optique, découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet des élections sociales en 2024 : entreprises concernées, missions des organes de participation et procédure électorale.
Élections sociales 2024 : de quoi s’agit-il et quelles entreprises doivent les organiser ?
Tous les 4 ans, les entreprises belges de 50 travailleurs et plus doivent organiser des élections sociales : c’est une obligation prévue par le droit du travail. À cette occasion, les travailleurs élisent leurs représentants au sein du conseil d’entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Les fonctions du CE et du CPPT
Les organes de participation défendent les intérêts des différentes catégories de travailleurs au sein de l’entreprise : employés, ouvriers, cadres et jeunes travailleurs. Ils sont donc au cœur de la concertation sociale, dans la mesure où ils permettent à tous et toutes de participer à la politique de prévention, à la résolution des problèmes, et à l’amélioration des conditions de travail. Par leur intermédiaire, les travailleurs se sentent écoutés, ce qui favorise leur bien-être et leur productivité.
Quelles sont les missions du CE et du CPPT ? Le rôle du comité pour la prévention et la protection au travail consiste à…
- Donner son avis sur la politique de bien-être, le plan de prévention et le plan d’action annuel de l’entreprise, et donner son accord sur certaines questions connexes.
- Suivre les plaintes exprimées par les travailleurs au sujet des conditions de travail.
- Partager avec les travailleurs les informations financières et sociales fournies par l’entreprise.
- Faire des propositions en vue d’améliorer les conditions de travail et le bien-être des travailleurs.
De son côté, le conseil d’entreprise a pour mission de…
- Donner son avis sur les projets de la direction susceptibles d’avoir un impact sur les travailleurs, comme par exemple : la fermeture d’un service.
- Partager avec les travailleurs les informations financières et sociales fournies par l’entreprise.
- Contrôler l’application du droit du travail et de la protection sociale des travailleurs au sein de l’entreprise.
Les modalités de mise en place d’un CE et/ou d’un CPPT
Les modalités de mise en place d’un organe de participation dépendent du nombre de travailleurs dans l’organisation. Pour déterminer ce nombre, il faut considérer un « effectif habituel moyen » comptabilisé pendant une période de référence : en vue des élections sociales de 2024, cette période court du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
- Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs comptabilisés pendant la période de référence, il n’y a aucune obligation d’organiser des élections sociales en 2024. La concertation sociale est informelle ou passe par l’intermédiaire d’une délégation syndicale.
- Dans les entreprises qui comptent entre 50 et 100 travailleurs, la mise en place d’un CPPT est obligatoire.
- Dans les entreprises de 100 travailleurs et plus, la mise en place d’un conseil d’entreprise et d’un CPPT est obligatoire.
La notion de « travailleur » est ici importante. En droit du travail belge, un travailleur désigne toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage pendant la période de référence (y compris les intérimaires), à l’exception des contrats de remplacement spécifique. Tous les travailleurs sont comptabilisés, même si leur contrat de travail est suspendu, ou s’ils sont absents pour cause de maladie ou d’accident.
L’organisation des élections par unité technique d’exploitation
Les élections sociales 2024 doivent être organisées au niveau de l’unité technique d’exploitation. Celle-ci correspond à une entité qui présente une autonomie et une cohésion au niveau économique et social. Ainsi, la notion d’unité technique d’exploitation est déterminée selon des critères économiques (gestion quotidienne indépendante, administration et infrastructure propres…) ou sociaux (conditions de travail distinctes, politique du personnel indépendante, etc.).
S’il existe plusieurs unités techniques, il faut organiser des élections sociales distinctes dans chacune d’elles en 2024.
Comment sont organisées les élections sociales en 2024 ?
La procédure électorale relative à la désignation des représentants du personnel est strictement encadrée. Comment doivent être organisées les élections sociales en 2024 ?
Le calendrier des élections sociales
Pour l’organisation des élections sociales de 2024, l’employeur doit respecter un calendrier électoral strict, dont les délais sont fixés par la loi.
En 2024, le jour des élections doit être fixé au cours d’une période comprise entre le 13 et le 26 mai inclus. Cette date de scrutin est précédée d’une procédure électorale qui s’étend sur 150 jours et intègre deux dates « clés » qui servent de repères : les jours X et Y. Voici comment se présente le calendrier propre à la procédure électorale :
- La phase préélectorale, du jour X-60 au jour X (annonce de la date des élections).
- La phase électorale, du jour X au jour Y : une période qui s’étend sur 90 jours. Au jour X+35, les listes de candidats sont introduites et la campagne commence.
- L’élection, au jour Y, dont la date a été fixée en amont.
Pour aller plus loin, veuillez consulter le calendrier des élections sociales 2024.
La constitution des listes de candidats
En vue des élections sociales de 2024, les travailleurs peuvent se porter candidats au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail. Quelles sont les conditions à respecter pour intégrer des listes ?
- Disposer d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de formation-insertion, et travailler dans l’entreprise depuis au moins 6 mois.
- Être membre de l’unité technique d’exploitation concernée par les élections sociales de 2024.
- Avoir entre 18 et 65 ans (entre 16 et 25 ans pour être candidat « jeune travailleur »).
- Appartenir à la catégorie professionnelle correspondante (employé, ouvrier, cadre ou jeune travailleur).
- Ne pas être membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention interne, ni personne de confiance.
Les listes de candidats sont soumises à l’employeur au jour X+35 du calendrier de la procédure électorale. Plusieurs listes peuvent être établies, en fonction de l’organe consultatif :
- Pour le conseil d’entreprise, jusqu’à 4 listes : ouvriers, employés, cadres, jeunes travailleurs.
- Pour le CPPT, jusqu’à 3 listes : ouvriers, employés, jeunes travailleurs.
(Notez qu’une liste de jeunes travailleurs ne peut être soumise que s’il existe au moins 25 employés dans cette catégorie au jour du scrutin. Idem pour les cadres : au moins 15 employés.)
Les organisations syndicales représentatives sont en droit de déposer des listes de candidats. Sont représentatives les organisations constituées sur le plan national, interprofessionnelles, et représentées au Conseil central de l’Économie et au Conseil national du Travail. Cela concerne, en 2024 : la FGTB, la CSC, CGSLB et le CNC.
De son côté, la liste interne des cadres de l’entreprise doit avoir le soutien d’au moins 10 % des cadres de l’organisation pour pouvoir se présenter aux élections sociales en 2024.
La répartition du nombre de mandats
Le nombre de mandats (membres élus au sein du conseil d’entreprise ou du CPPT) dépend de l’effectif de l’entreprise au jour X :
- Moins de 101 travailleurs : 4 membres effectifs.
- De 101 à 500 travailleurs : 6 membres.
- De 501 à 1 000 travailleurs : 8 membres.
- Etc., jusqu’à plus de 8 000 travailleurs : 22 membres.
La répartition est différente pour les cadres :
- Moins de 100 cadres dans l’entreprise : un représentant du personnel supplémentaire.
- Plus de 100 cadres : deux représentants supplémentaires.
Ensuite, la répartition des mandats par l’employeur se fait par catégorie de personnel, selon un rapport de proportionnalité pour les ouvriers et les employés. S’il existe une représentation distincte des cadres et/ou des jeunes travailleurs, il faut les intégrer au calcul.
Le déroulement des élections sociales en 2024
Le vote pour désigner les représentants des travailleurs doit avoir lieu 90 jours après l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X). Il s’agit nécessairement d’un jour ouvrable ou, si nécessaire, de plusieurs jours ouvrables. Les horaires du vote sont fixés par l’employeur et doivent permettre à tous les électeurs de participer pendant leurs heures de travail.
Tout travailleur engagé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise est en droit de voter pour les élections sociales en 2024. Cela vaut également pour les stagiaires, ainsi que pour les intérimaires dans certains cas. Seuls les personnels de direction ne sont pas autorisés à participer.
Le scrutin peut avoir lieu…
- À l’urne, dans les locaux de l’entreprise.
- À distance, par courrier ou par voie électronique (sur décision conjointe de l’employeur et de la représentation syndicale). Pour que le vote électronique soit autorisé, le système informatique utilisé doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l’élection des délégués du personnel.
L’employeur doit également prévoir un bureau de vote pour chaque collège électoral. Un bureau est composé d’un président, d’un secrétaire, de 4 adjoints et de témoins éventuels (qui jouent le rôle d’observateurs lors du vote). Dès lors qu’elle a présenté une liste de candidats, une organisation syndicale est en droit de désigner un témoin et un témoin suppléant par bureau.
L’annonce des résultats des élections sociales
Les opérations de vote sont clôturées par l’employeur. Puis, le bureau procède au dépouillement des bulletins. Seuls sont pris en compte les suffrages valablement exprimés : les bulletins nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.
L’employeur doit publier les résultats des élections sociales 2024 dans un délai de deux jours après la date du scrutin. Si aucun recours n’a été introduit, l’employeur organise une réunion pour l’installation du CPPT et/ou du conseil d’entreprise.
Les résultats sont consignés dans un procès-verbal avec, au besoin, les observations des témoins. Des copies de ce procès-verbal sont transmises par le président du bureau :
- à l’employeur,
- aux organisations syndicales représentatives,
- et à la Direction générale Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi.
Vous connaissez désormais la procédure pour organiser les élections sociales de 2024 en Belgique.
