Consultation obligatoire du CSE : Dans quels cas l’employeur doit-il recueillir l’avis du comité social ?

Le CSE (comité social et économique) est désigné au sein des entreprises de plus de 11 salariés, comme le prévoit le Code du travail (article L2314-4). Tous les quatre ans, l’employeur doit organiser les élections professionnelles du CSE. Mais il a aussi une autre obligation, récurrente cette fois : l’information-consultation du comité social. En effet, le CSE doit être réuni à plusieurs reprises durant l’année afin d’émettre un avis sur différents sujets relatifs à l’entreprise : on parle ainsi de consultation obligatoire du CSE. À ce titre, l’employeur doit nécessairement organiser trois consultations : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation financière, et sur les conditions de travail. Explications.

Comprendre la notion de consultation obligatoire du CSE

Le Code du travail est clair sur ce point : lorsqu’un comité social a été désigné dans l’entreprise, les décisions de l’employeur doivent être précédées d’une consultation dudit comité, sauf exception (article L2312-14). Ainsi, l’employeur est dans l’obligation de recueillir l’avis du CSE en organisant une information-consultation. À cette occasion, il est tenu de communiquer aux membres du comité social toutes les informations indispensables à l’expression d’un avis éclairé.

Cette obligation de consultation vise à favoriser le dialogue social lorsque des projets sont susceptibles d’avoir un impact sur l’entreprise et/ou sur ses salariés. Les représentants du personnel peuvent ainsi avoir connaissance de ces projets et prendre part aux grandes orientations de l’entreprise : la remise d’un avis fait pleinement partie des missions du CSE. Quant à l’employeur, ces consultations lui permettent de connaître le point de vue des salariés sur les différents projets.

Si la consultation obligatoire du CSE est inscrite dans la loi, il faut toutefois comprendre que l’employeur n’est pas contraint de tenir compte de l’avis rendu. Celui-ci n’a qu’une valeur informative. Néanmoins, chaque consultation donne lieu à un vote.

Les trois consultations obligatoires du CSE

Le CSE peut être réuni par l’employeur et consulté sur un grand nombre de sujets. Cependant, il existe trois cas de figure pour lesquels une consultation obligatoire du CSE doit avoir lieu au moins une fois dans l’année (en l’absence d’accord). Ces consultations obligatoires concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation financière, ainsi que sa politique sociale et les conditions de travail des salariés (Code du travail, article L2312-17).

Les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation obligatoire du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise permet à l’employeur de dresser un bilan de l’année précédente et de présenter les orientations pour l’année (ou les années) à venir. À cette occasion, le comité social est consulté à propos des conséquences de ces orientations sur :

• l’activité,
• l’emploi,
• l’évolution des métiers et des compétences,
• l’organisation du travail,
• le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des stages ou à des contrats temporaires.

Le CSE est également consulté sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (la GPEC), sur la formation professionnelle et ses orientations, et sur le plan de développement des compétences. (Article L2312-24 du Code du travail.)

La situation financière de l’entreprise

La consultation obligatoire du CSE portant sur la situation financière de l’entreprise peut avoir lieu à tout moment dans l’année. L’employeur recueille l’avis du comité social au sujet de :

• la situation économique et financière de l’entreprise,
• la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche).

En prévision de cette consultation du CSE, l’employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel des informations relatives à l’activité, à la situation financière de l’entreprise, et à ses perspectives pour l’année à venir. En fonction des cas, il doit aussi fournir les documents transmis chaque année à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés (pour les sociétés commerciales), les documents comptables (pour les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale), et les informations sur la politique de recherche et de développement technologique. (Article L2312-25 du Code du travail.)

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation obligatoire du CSE porte sur différentes thématiques relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail des salariés, et plus généralement à la situation de l’emploi dans l’organisation. Elle s’appuie sur les indicateurs sociaux de l’année précédente.

À cette occasion, le CSE est consulté sur des points aussi divers que :

• l’évolution de l’emploi,
• les qualifications,
• le programme pluriannuel de formation,
• l’apprentissage,
• les conditions d’accueil en stage,
• les actions de formation envisagées par l’employeur,
• les conditions et la durée du travail,
• les congés et l’aménagement du temps de travail,
• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail,
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle),
• la qualité de vie et les conditions de travail.

Le comité social peut remettre un avis unique portant sur tous ces thèmes, ou bien des avis séparés, exprimés lors de consultations portant sur chaque sujet. Là encore, l’employeur doit communiquer aux représentants du personnel toutes les informations nécessaires à la remise d’un avis éclairé.

Les autres consultations obligatoires

En outre, une consultation obligatoire du CSE est prévue lors d’événements ponctuels importants, comme indiqué à l’article L2312-37 du Code du travail. Elle a lieu en cas de :

• procédure de licenciement collectif pour motif économique, de restructuration et/ou de compression des effectifs ;
• mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• opération de concentration ;
• procédure de sauvegarde, de redressement et/ou de liquidation judiciaire ;
• offre publique d’acquisition.

Comment se déroule une consultation obligatoire du CSE ?

L’organisation d’une consultation obligatoire du CSE varie en fonction de l’existence ou non d’un accord d’entreprise. Lorsqu’un tel accord existe, le Code du travail (article L2312-19) indique qu’il peut prévoir :

• le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du CSE, et leurs modalités ;
• la liste et le contenu des informations que l’employeur doit communiquer aux représentants du personnel en amont des consultations obligatoires ;
• le nombre de réunions à organiser chaque année (avec un minimum de six consultations) ;
• les niveaux de consultation du CSE (par établissement, par groupe…) ;
• les délais fixés pour que le comité social puisse remettre un avis.

La mise à disposition des informations

Dans le cadre d’une consultation obligatoire du CSE, l’employeur est tenu de communiquer les informations permettant aux représentants du personnel de rendre un avis éclairé. Ces informations sont mises à leur disposition dans une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), comme le prévoit l’article L2312-18 du Code du travail.

Lorsque l’examen des informations le nécessite, le comité social CSE est en droit de nommer un expert qui produit un rapport en amont de la consultation. Par exemple, il est possible de se faire aider d’un expert-comptable en vue de la consultation du CSE sur la situation financière de l’entreprise.

L’organisation du vote consultatif du CSE

Un vote est organisé lors de chaque consultation obligatoire du CSE afin de recueillir l’avis des représentants du personnel. Le scrutin se déroule en un seul tour, sans quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (Code du travail, article L2315-32), sauf exception – concernant les élections internes permettant de désigner le secrétaire, le trésorier et les membres des différentes commissions, ces votes ayant lieu à la majorité des voix.

Dans deux cas de figure, les circonstances exigent un vote à bulletin secret, lorsque le comité social est consulté sur un projet de licenciement concernant un représentant du personnel ou un candidat aux élections professionnelles, ou lorsqu’il s’agit de rendre un avis relatif au médecin du travail (articles R2421-6, 9 et 21 du Code du travail). Dans ce contexte, l’employeur doit prévoir un dispositif de vote garantissant la confidentialité de l’expression individuelle des membres du CSE.