Comment mettre en place un CSE dans une entreprise ?
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Le comité social et économique est la nouvelle instance de délégation du personnel au sein de l’entreprise, qui contribue au dialogue entre l’employeur et les salariés, ainsi qu’à la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Toutes les sociétés de 11 salariés et plus doivent obligatoirement mettre en place un CSE d’entreprise depuis le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel. Pour cela, l’employeur doit planifier des élections avec le concours des organisations syndicales. Comment mettre en place un CSE dans une entreprise ? Quelles sont les étapes à suivre pour désigner les membres de la délégation du personnel ?
La mise en place du comité social CSE, comment ça marche ?
Avant de voir comment mettre en place un CSE, il faut comprendre la façon dont un comité social d’entreprise est constitué.
Les trois instances représentatives du personnel canoniques (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été remplacées par une instance unique, le comité social et économique. Les membres du CSE portent la parole des salariés auprès de l’employeur : la mise en place de cette instance est donc un droit fondamental pour les salariés.
Les conditions de mise en place du CSE et d’organisation des réunions du comité social sont prévues par les articles L2311-1 à L2317-2 du Code du travail.
Quelles entreprises sont concernées par la mise en place d’un CSE ?
La mise en place d’un comité social CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
L’employeur doit prévoir tous les 4 ans l’organisation d’élections professionnelles pour élire les membres de la délégation du personnel. Cela correspond à la durée du mandat des membres du CSE, mais celle-ci peut être raccourcie par un accord collectif.
Qui compose la délégation du personnel du CSE ?
Le CSE est composé de l’employeur (ou de son représentant) et de la délégation du personnel, formée par les membres élus lors des élections professionnelles. En outre, la composition du CSE prévoit un nombre égal de titulaires et de suppléants, et doit respecter la parité femmes-hommes.
Le nombre de membres à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise, comme indiqué dans le tableau reproduit à l’article R. 2314-1 du Code du travail : 1 titulaire pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 24 salariés, 2 titulaires entre 25 et 49 salariés, etc. Ce nombre peut être modifié par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.
Qui peut être candidat aux élections du CSE ?
Savoir comment mettre en place un CSE dans une entreprise, c’est aussi déterminer quels salariés ont le droit de se présenter aux élections professionnelles.
Qui peut se présenter au CSE ? Peuvent se présenter aux élections du CSE les salariés âgés de 18 ans au moins, qui exercent dans l’entreprise depuis plus de 12 mois. Cela exclut les proches de l’employeur (conjoint, partenaire de Pacs, etc.) ainsi que son/ses représentant(s).
Qui peut élire les membres de la délégation du personnel ?
Autre question d’importance : qui peut voter au CSE ? Peuvent élire les membres de la délégation du personnel, exclusivement les salariés âgés d’au moins 16 ans qui travaillent dans l’entreprise depuis un minimum de 3 mois.
Sur ce point, une dérogation peut être mise en place par l’inspection du travail, en accord avec les organisations syndicales.
Comment mettre en place un CSE ? Les étapes incontournables
La mise en place du comité social CSE passe par l’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise, sous le contrôle de l’employeur, des organisations syndicales et d’un bureau de vote. Voici comment mettre en place un CSE dans l’entreprise afin d’élire les membres de la délégation du personnel.
Informer les salariés de la tenue des élections du CSE
Les salariés doivent être informés de l’organisation des élections du CSE par l’employeur, au moins 90 jours avant la date prévue pour le premier tour du scrutin. Cette notice informative peut mentionner le nombre de représentants de la délégation du personnel à élire.
Cela doit être fait « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » (Code du travail, article L2314-4), à savoir : par le biais d’un affichage dans l’entreprise ou par courrier électronique envoyé aux salariés.
Dans les entreprises dont l’effectif oscille entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas contraint d’organiser des élections si aucun candidat ne se présente dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’information. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’absence de candidat n’empêche pas l’organisation des élections : le cas échéant, il faut établir un procès-verbal de carence.
Négocier le protocole préélectoral avec les organisations syndicales
La question de savoir comment mettre en place un CSE doit obligatoirement intégrer l’organisation d’une réunion dédiée à la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE.
L’employeur invite formellement les organisations syndicales à participer à cette négociation, au moins 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Cette réunion vise à déterminer les modalités d’organisation du scrutin et d’établissement des listes électorales.
Le protocole préélectoral, pour être valide, doit être signé par la majorité des organisations syndicales présentes, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’accord, c’est l’inspection du travail qui définit les collèges électoraux, et l’employeur qui fixe unilatéralement les modalités d’organisation du vote.
Préparer les listes électorales pour le scrutin du CSE
Les listes des candidats aux élections de la délégation du personnel sont établies par les organisations syndicales en vue du premier tour : une liste pour les titulaires et une autre pour les suppléants, pour chaque collège électoral. Ensuite, le nombre de sièges à pourvoir doit être réparti entre les collèges électoraux du CSE.
Au premier tour, seuls les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent présenter des listes. Lorsqu’un second tour de scrutin est nécessaire, les candidatures sont libres et tous les salariés ont le droit de se présenter.
Organiser les élections du CSE
Si vous vous demandez comment mettre en place un CSE, sachez que l’étape la plus importante reste l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel.
Le scrutin se déroule en un ou deux tour(s) en fonction des cas. En effet, un second tour est organisé en cas d’absence de candidat (on parle de « carence au CSE »), lorsque tous les sièges n’ont pas été pourvus, ou si le quorum du CSE n’a pas été atteint à l’issue du vote.
L’employeur doit aussi prévoir la mise en place d’un bureau de vote par collège électoral. Ses membres veillent à la régularité des opérations, s’occupent du dépouillement, et proclament les résultats.
Le scrutin lui-même peut avoir lieu par vote secret sous enveloppe, ou par vote électronique – sachant que le déroulement du vote électronique doit respecter un protocole strict. Dans les faits, ces modalités sont définies par le protocole préélectoral (ou par l’employeur si aucune organisation ne s’est présentée).
Attribuer les sièges aux membres de la délégation du personnel au CSE
Une fois les élections terminées, le bureau de vote procède au dépouillement. Il faut veiller à ce que le quorum ait été atteint – au moins 50 % de participation. À noter que le quorum tient compte uniquement des suffrages valablement exprimés, ce qui exclut les bulletins blancs et nuls.
Lorsque le scrutin est validé, à l’issue du premier ou du second tour, les sièges du comité social sont attribués…
- entre les salariés d’une même liste, en suivant l’ordre dans lequel ils sont présentés sur la liste ;
- entre les salariés des différentes listes, en suivant la règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Après l’élection des membres de la délégation du personnel : la mise en place des réunions du CSE
Vous savez désormais comment mettre en place un CSE dans l’entreprise. Toutefois, la procédure ne s’arrête pas aux élections professionnelles : une fois les membres de la délégation du personnel désignés, il faut veiller à la mise en place effective du CSE.
Pour cela, l’employeur est chargé de convoquer les titulaires (ou leurs suppléants, le cas échéant) à une première réunion du CSE. Celle-ci vise à acter le fonctionnement du comité et à rappeler les missions du CSE : assurer l’expression collective des salariés, s’informer des questions relatives à l’organisation et à la gestion de l’entreprise, promouvoir la santé et la sécurité au travail, porter des demandes des salariés concernant les conditions de travail et la formation professionnelle, etc.
Par la suite, il faut prévoir au minimum 6 réunions du CSE par an, en fonction de l’effectif des entreprises – sauf avis contraire fixé par un accord collectif.
Voici comment mettre en place un CSE dans votre entreprise dans le respect du Code du travail.
