Comment dénoncer un accord d’entreprise ?

Les accords d’entreprise, conclus entre les employeurs et les organisations syndicales (ou les représentants du personnel), ont pour but de fixer des règles relatives aux conditions de travail et à l’emploi. Le Code du travail encourage la tenue de telles négociations qui, dans certains cas, donnent lieu à un vote des salariés dans le cadre d’un référendum d’entreprise. Toutefois, il se peut qu’un texte existant ne corresponde plus aux besoins des salariés, de l’entreprise ou de l’employeur : le cas échéant, la loi prévoit une procédure rigoureuse de dénonciation de l’accord. Dans quelles conditions peut-elle s’appliquer ? Comment dénoncer un accord d’entreprise dans le respect du Code du travail ?

Dans quelles conditions un accord d’entreprise peut-il être dénoncé ?

Dans les entreprises, les accords sont des actes juridiques qui lient les salariés à l’employeur, dans des conditions fixées par la loi (spécifiquement le Code du travail). De fait, certaines dispositions prises au sein de l’entreprise doivent nécessairement être précédées d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, avec les membres du CSE, ou avec les salariés (mandatés ou non). Ces accords peuvent porter, par exemple, sur le temps de travail, les congés, les primes, la majoration des heures supplémentaires, les indemnités de licenciement, ou encore la formation professionnelle.

Au besoin, ces accords d’entreprise peuvent être dénoncés. La dénonciation est une procédure par laquelle une ou plusieurs parties signataires demande(nt) la disparition d’un accord ou d’une convention collective, de façon à ce que le texte cesse d’être appliqué. Cela arrive lorsque l’accord ou la convention n’est plus adapté(e) aux besoins de l’entreprise, des salariés ou de l’employeur.

Attention : contrairement à la révision (qui vise à modifier les dispositions d’un accord d’entreprise), la dénonciation a pour but d’entraîner la disparition complète de l’acte et de ses effets. C’est pourquoi le Code du travail prévoit une procédure spécifique pour déterminer comment dénoncer un accord d’entreprise, prévue aux articles L2261-9 et suivants. Au-delà de ces règles, la loi laisse aux parties signataires la liberté de définir elles-mêmes les démarches à suivre, comme c’est le cas pour mettre en place un accord d’entreprise.

Comment dénoncer un accord d’entreprise ? La procédure à suivre

Pour savoir comment dénoncer un accord d’entreprise, il faut donc se référer aux articles du Code du travail ainsi qu’au contenu du texte faisant l’objet de la dénonciation. Faisons le point sur les règles à suivre par l’employeur, les syndicats et les représentants des salariés pour rendre possible la dénonciation des accords dans les entreprises.

Qui peut dénoncer des accords collectifs dans une entreprise ?

La procédure est accessible, en fonction des cas :

• à l’ensemble des parties signataires de l’accord,
• aux deux tiers des salariés (dans les petites entreprises),
• aux membres du CSE (qui représentent les salariés),
• aux salariés mandatés par une organisation syndicale,
• aux syndicats majoritaires,
• à l’employeur ou à ses représentants.

Quels accords peuvent être dénoncés ?

La question de savoir comment dénoncer un accord d’entreprise ne s’applique qu’à certains actes, en fonction de leur durée d’effet. En effet, seul un accord à durée indéterminée peut être dénoncé : les accords à durée déterminée (celle-ci étant fixée lors de la négociation ou prévue par la loi – avec une durée de 5 ans par défaut) cessent naturellement de produire leurs effets une fois la date d’expiration passée. Néanmoins, une clause intégrée à l’accord peut permettre de transformer la durée déterminée en durée indéterminée, ce qui rend la dénonciation possible.

En principe, la dénonciation d’un accord collectif d’entreprise doit porter sur la totalité du texte : elle ne peut pas se limiter à certaines dispositions seulement. Une dénonciation partielle n’est permise que si cette possibilité est prévue dans l’accord et si l’ensemble des parties signataires y consent.

Quelle procédure pour une dénonciation d’accord collectif ?

Entrons maintenant dans le vif du sujet, à savoir : la dénonciation du texte, selon la procédure prévue par le Code du travail. Voici comment dénoncer un accord d’entreprise.

Avant toute chose, il faut s’assurer que la dénonciation soit possible, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un accord à durée indéterminée. Puis, l’auteur de la dénonciation est tenu d’informer les autres parties signataires de l’accord de sa volonté d’engager cette procédure (seul le CSE est exclu de cette obligation de notification). Même en l’absence d’une clause contraignant à indiquer le motif de la décision, il est recommandé d’apporter cette précision : cela permet de rassurer les signataires et de préparer la négociation à venir. La dénonciation est ensuite déposée auprès de la Dreets en version électronique, tout comme l’accord lui-même.

La dénonciation, une fois déposée, prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois, qui correspond à la durée du préavis fixée par la loi (Code du trav., art. L2261-9). Cette durée peut être allongée ou raccourcie par une clause intégrée au texte. À partir de là, l’accord continue de produire ses effets :

• Soit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.
• Soit pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, donc pour une période totale de 15 mois (sauf en cas de clause prévoyant d’autres modalités). On parle de « période de survie ».

La réponse à la question de savoir comment dénoncer un accord d’entreprise ne s’arrête pas là. Une nouvelle négociation s’engage à la demande des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation, à laquelle sont convoquées toutes les organisations syndicales représentatives des salariés (celles qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au sein de l’entreprise) peut donner lieu à un nouvel accord qui remplacera l’acte dénoncé. Si la durée d’1 an s’avère insuffisante pour mener la négociation à son terme, l’article L2261-13 du Code du travail prévoit la possibilité d’allonger ce délai.

À défaut d’accord de substitution négocié dans les 15 mois, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération (art. L2261-13 du Code du travail). Cette rémunération ne peut pas être inférieure à celle versée durant les 12 derniers mois, en application de l’accord d’entreprise dénoncé et de ce que prévoit le contrat de travail. En cas de différentiel de rémunération, la garantie peut être assurée par le versement d’une indemnité.

Il est important de savoir comment dénoncer un accord d’entreprise, et de suivre avec rigueur la procédure légale. En effet, en cas de dénonciation irrégulière d’une convention ou d’un accord, le texte continue de produire ses effets. Les entreprises doivent donc absolument maîtriser le processus permettant de dénoncer les accords existants et d’en négocier de nouveaux.