Comment calculer la répartition des sièges par collège au CSE ?
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Lors des élections du CSE organisées par l’employeur, chaque collège électoral fait l’objet d’un scrutin distinct au cours duquel les syndicats présentent chacun une liste de candidats pour le premier tour (les candidatures étant libres s’il y a un second tour). Le nombre total de sièges à pourvoir, déterminé en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise, doit être réparti entre les collèges. Cette répartition est libre et fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, mais il est possible de retenir le principe d’une distribution proportionnelle à la taille de chaque collège. Comment effectuer le calcul de répartition des sièges par collège au CSE dans ce cas de figure ?
Comment est constitué un collège électoral ?
Chaque entreprise met en place des collèges électoraux qui correspondent à des catégories de salariés. Leur nombre dépend de l’effectif :
- Un seul collège pour une entreprise de moins de 25 salariés, qui regroupe l’ensemble des catégories.
- Deux collèges pour une entreprise de 25 salariés et plus :
- Ouvriers et employés.
- Cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
- Un troisième collège est créé lorsque l’entreprise compte plus de 25 cadres salariés.
Enfin, la constitution d’un collège électoral suppose qu’au moins un salarié sur la liste soit éligible, comme le prévoit la cour de cassation (cass. soc., 16 octobre 2013, n°13-11.324).
Comment s’effectue le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE ?
Le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE permet d’attribuer à chacun des collèges électoraux un certain nombre de sièges à pourvoir en amont du premier tour du vote.
Cette répartition est libre et peut faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales et l’employeur dans le cadre du protocole préélectoral (À défaut d’un accord, c’est la DREETS qui décide de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, en vue du premier tour des élections professionnelles.
En principe, toutefois, le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE s’effectue selon l’importance des effectifs dans chaque catégorie : elle est donc proportionnelle.
Exemple de calcul de la répartition des sièges par collège au CSE
Prenons l’exemple d’une entreprise de 300 salariés. Selon le Code du travail (voir le tableau de l’article R. 2314-1), cette entreprise dispose de 11 sièges de titulaires, et autant de sièges de suppléants au CSE. La mise en place de deux collèges est nécessaire, avec des effectifs distribués comme suit :
- 240 pour le premier collège.
- 60 pour le second collège.
D’abord, on divise l’effectif total par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral théorique :
- 300/11 = 27,27
Ensuite, on divise l’effectif de chaque collège par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges à attribuer à chacun, en arrondissant au chiffre inférieur :
- 240/27,27 = 8,8 (soit 8 sièges)
- 60/27,27 = 2,2 (soit 2 sièges)
Il reste donc un siège à pourvoir, attribué selon la méthode du « plus fort reste ». Pour ce faire, on soustrait l’effectif du collège par le nombre de sièges déjà obtenu multiplié par le quotient électoral :
- 240 – (8 x 27,27) = 21,84
- 60 – (2 x 27,27) = 5,46
Le résultat du premier collège étant le plus élevé, celui-ci se voit attribuer le siège restant. Ainsi, le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE aboutit aux chiffres suivants :
- 9 sièges pour le premier collège.
- 2 sièges pour le second collège.
En vue du vote pour le premier tour des élections professionnelles du comité social CSE, les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats pour chaque collège, avec un nombre de candidats qui correspond au nombre de sièges à pourvoir.
D’autres modes de répartition des sièges par collège électoral
Le calcul de la répartition des sièges par collège au CSE suivant l’effectif est un critère prépondérant, mais ce n’est pas le seul. Il est possible de déroger à cette règle de proportionnalité, de façon à surreprésenter un collège, dès lors qu’il existe un accord entre l’employeur et les organisations syndicales en amont de l’organisation du scrutin.
De plus, certains sièges à pourvoir sont réservés par la loi. Ainsi, dans une entreprise de plus de 500 salariés, un siège de titulaire est obligatoirement réservé à un cadre (mais pas un siège de suppléant). La jurisprudence admet aussi qu’il soit réservé un siège « employé » au sein du collège des ouvriers et des employés (Cass. soc., 19 déc. 1972, no 72-60.079). Ces sièges réservés s’imposent au bureau de vote. Enfin, d’autres sièges peuvent être réservés à certaines catégories de salariés par accord (VRP, travailleurs à domicile, personnel temporaire, etc.).
