Quels sont les formulaires Cerfa pour les élections du CSE ?

Les entreprises de plus de 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections du comité social et économique (CSE) tous les 4 ans, comme le prévoit le Code du travail. Le résultat de ces élections professionnelles doit faire l’objet de procès-verbaux établis dans les règles, qui présentent (entre autres) les membres du CSE élus, titulaires et suppléants. Pour aider les entreprises à rédiger ces procès-verbaux des élections du CSE , le ministère du Travail met à leur disposition des formulaires qui servent de modèles. Quels sont les formulaires à remplir ? Où les trouver ? Comment les transmettre à qui de droit ?

L’obligation de rédiger des procès-verbaux des élections du CSE

À l’issue des élections du comité social et économique, les membres du bureau de vote doivent établir un procès-verbal qui récapitule la tenue du scrutin et consigne notamment les dates de chaque tour, le nombre de votants, les suffrages valablement exprimés, ainsi que les résultats des listes de titulaires et suppléants.

Plusieurs procès-verbaux doivent être rédigés :

• Un PV par catégorie (membres titulaires d’un côté, suppléants de l’autre) et par collège électoral, lorsque le premier tour ou le second tour a permis de désigner les membres du comité.
• Un PV de carence du CSE si aucun candidat ne s’est présenté. Ce procès-verbal prouve que le scrutin a bien été organisé par l’employeur au sein de l’entreprise.

Pour remplir ces procès-verbaux, les membres du bureau de vote doivent s’appuyer sur des modèles mis à disposition par le ministère.

Quels sont les trois formulaires Cerfa des élections du CSE ?

Il existe trois formulaires utilisés comme modèles pour rédiger les différents procès-verbaux en fonction des catégories de membres élus (titulaires et suppléants) et de l’éventuelle absence de candidat (PV de carence). Ces formulaires sont mis à disposition par le ministère du Travail. Voici les liens pour les télécharger :

• Formulaire Cerfa pour l’élection des titulaires (Cerfa n°15822).
• Formulaire Cerfa pour l’élection des suppléants (Cerfa n°15823).
• Formulaire Cerfa pour le procès-verbal de carence (Cerfa n°15248).

Chaque formulaire comprend plusieurs rubriques à remplir. Afin d’aider les membres du bureau du vote, le ministère du Travail a aussi mis en ligne une notice relative au remplissage des procès-verbaux  des élections des membres de la délégation du personnel. Il est également possible de consulter notre guide pour rédiger un PV des élections du CSE.

Que faire des formulaires des élections du comité social une fois remplis ?

Une fois remplis, l’employeur doit les transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours qui suivent le premier tour ou le second tour. Il doit envoyer un exemplaire du procès-verbal pour chaque catégorie (titulaires et suppléants) et pour chaque collège.

Depuis décembre 2019, seul le PV de carence du CSE (s’il existe) doit être transmis à l’inspection du travail, toujours dans les 15 jours qui suivent le vote.

L’envoi des formulaires peut se faire :

• Par voie postale.
• Par voie électronique après validation en ligne, lorsqu’un vote électronique a été organisé.

Enfin, une copie de chaque procès-verbal doit être communiquée à chaque organisation syndicale de l’entreprise ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral préalable aux élections des membres du CSE.