Budget de fonctionnement du CSE : que faut-il savoir ?

Toute entreprise de 11 salariés et plus est dans l’obligation d’organiser les élections du CSE, l’instance qui a fusionné le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour exercer ses missions, le comité social et économique bénéficie de moyens financiers versés par l’employeur, dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : d’une part, le budget de fonctionnement du CSE, dit AEP ; d’autre part, le budget consacré aux activités sociales et culturelles, dit ASC. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?

Les budgets de fonctionnement et d’ASC sont versés par l’employeur, mais il existe une distinction importante à faire entre les entreprises de moins de 50 salariés et les autres.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE ne dispose pas d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur. En effet, le comité social et économique n’est pas doté d’une personnalité civile propre, et ses membres exercent individuellement les droits qui leur sont reconnus (Code du travail, art. L2315-19). Leur rôle se restreint à celui de délégués du personnel : ils doivent faire remonter les réclamations des salariés et assurer des missions en lien avec la protection de la santé des employés.

La seule obligation de l’employeur consiste à fournir au CSE un local d’une taille suffisante pour permettre à ses membres de se réunir.

Dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans les entreprises dont l’effectif excède 49 salariés, l’employeur est dans l’obligation de verser une subvention en guise de budget de fonctionnement du CSE. Le montant versé est calculé en fonction de la taille de l’entreprise et d’un pourcentage de la masse salariale brute, comme suit :

• 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1 999 salariés.
• 0,22 % de la masse salariale brute au-delà.

Bon à savoir Pour le versement du budget de fonctionnement du CSE, on tient compte de l’année en cours. Mais parce que le montant de la masse salariale brute n’est connu qu’en fin d’exercice, l’employeur se base sur le montant de l’année précédente et applique une régularisation une fois l’exercice clôturé.

Ce montant s’ajoute à une autre subvention allouée par l’employeur aux activités sociales et culturelles – sauf dans le cas particulier où celui-ci aurait fait bénéficier le CSE d’un budget ou de moyens humains équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute (Code du travail, L2315-61). Le budget ASC est fixé dans le cadre d’un accord d’entreprise, mais il n’existe aucune contrainte légale en ce sens, sauf si son versement est rendu obligatoire par la convention collective. Une seule règle doit être respectée par l’employeur : le budget alloué pour l’année N doit être au moins égal au budget alloué pour l’année N-1. Ainsi, si la subvention accordée l’année précédente était équivalente à 0,1 % de la masse salariale brute, elle doit être d’au moins 0,1 % pour l’année en cours.

Le budget de fonctionnement du CSE, ainsi que le budget ASC, sont généralement versés en une seule fois et en début d’année. Mais il est possible de verser la subvention de fonctionnement ou d’ASC en plusieurs fois, à différents moments de l’année, à condition que le comité social soit en mesure de fonctionner correctement. Ces modalités peuvent être intégrées au règlement intérieur du CSE.

Enfin, le comité bénéficie d’un local aménagé, comprenant le mobilier et le matériel nécessaires à l’exercice des missions du CSE.

Bon à savoir Outre sa subvention de fonctionnement, le CSE peut recourir à des sources de financement complémentaires : investissements immobiliers, placements financiers et bancaires, ou trésorerie constituée lors des manifestations organisées.

De quelle façon est employé le budget de fonctionnement du CSE ?

L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE répond à des règles spécifiques. En premier lieu, il faut savoir que les représentants du personnel sont en droit d’employer ce budget comme ils le souhaitent, dans la limite du cadre qui leur est imposé par le Code du travail : l’employeur ne peut avoir aucune influence sur l’usage des sommes allouées.

Le CSE a ainsi la possibilité d’employer son budget de la manière suivante :

• Pour financer la formation de ses membres autour du fonctionnement du CSE, ainsi que la formation éventuelle des délégués syndicaux et des représentants de proximité (le cas échéant).
• Pour verser les honoraires des experts mandatés par le comité dans le cadre des consultations dont le CSE fait l’objet, à hauteur de 20 % (le reste étant financé par l’employeur).
• Pour rembourser les frais de transport et d’hébergement des élus du CSE, par exemple lorsqu’ils assistent à des salons ou à des conférences en lien avec leurs missions.
• Pour couvrir le salaire d’un salarié recruté dans le but d’aider les élus du CSE (comptabilité, traitement du courrier, etc.).
• Pour couvrir les dépenses courantes liées au fonctionnement de l’instance : achat de matériel et de fournitures de bureau, abonnements documentaires (journaux papier ou en ligne, codes juridiques, etc.), frais de communication auprès des salariés…
• Pour verser une partie de sa subvention au CSE central, lorsqu’il existe plusieurs CSE d’établissement.

Quant au budget ASC, il doit être employé exclusivement pour proposer aux salariés des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille. Concrètement, le budget ASC peut être utilisé pour proposer des tarifs réduits sur des activités culturelles ou des voyages, pour distribuer des chèques-vacances, ou encore pour organiser des événements dans les locaux de l’entreprise. Toutes les activités pouvant être financées sont listées à l’article R2312-35 du Code du travail.

Bon à savoir En fin d’année, les comptes AEP et ASC doivent être clôturés et approuvés par les membres du CSE. Cette approbation fait l’objet d’un procès-verbal.

Report de l’excès du budget de fonctionnement

De plus, l’excédent du budget de fonctionnement du CSE peut être reporté d’une année sur l’autre. Le transfert du reliquat du budget permet au comité de se constituer une épargne afin de couvrir des dépenses plus élevées les années suivantes, ou pour se prémunir contre des imprévus. La loi ne prévoit aucune condition à respecter, ni aucune limitation.

Enfin, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être reportée sur le budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent, et seulement en fin de l’exercice comptable, comme le prévoit le Code du travail dans son article R2315-31-1.