CSE extraordinaire : quand et comment le convoquer ?

Dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place les élections du CSE, puis de convoquer une réunion ordinaire à intervalles réguliers (entre une fois par mois et une fois tous les deux mois, selon l’effectif). Toutefois, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur ou des membres du comité social, lorsque le sujet à traiter relève un caractère d’urgence – conformément à ce que prévoit le Code du travail. Qu’est-ce qu’un CSE extraordinaire ? Quand et comment le convoquer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir.

CSE extraordinaire : de quoi s’agit-il ?

Une fois mis en place, le comité social et économique fait l’objet de consultations récurrentes et de réunions ponctuelles. Les premières servent à consulter le CSE sur des sujets comme la situation financière et économique de l’entreprise, les orientations stratégiques, la politique sociale, l’emploi ou les conditions de travail, selon une fréquence qui varie en fonction de l’effectif (à défaut d’un accord collectif prévoyant des règles différentes) :

• Au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. L2315-21 du Code du travail ).
• Au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés (art. L2315-28 du Code du travail).
• Au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus (id.).

A l’occasion de ces réunions, on peut prévoir une consultation obligatoire du CSE. Mais au-delà de ces réunions, la loi prévoit la possibilité de convoquer un CSE extraordinaire dans des cas bien spécifiques, notamment en cas d’urgence, en présence de risques particuliers à une branche d’activité, à la suite d’un accident ou d’un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ou encore à la demande d’une partie ou de la majorité des membres du CSE. Le cas échant, la réunion se tient entre deux réunions ordinaires.

Quand peut-on convoquer un CSE extraordinaire (et qui peut le faire) ?

Les réunions ponctuelles du CSE peuvent être convoquées dans certains cas particuliers, à l’initiative de l’employeur ou des membres du comité social.

Une convocation à l’initiative de l’employeur

À tout moment, l’employeur est en droit de convoquer un CSE extraordinaire dès lors que la consultation des membres du comité revêt un caractère d’urgence. Cela peut concerner les sujets suivants :

• Une situation en lien avec l’emploi d’un ou de plusieurs salariés : rupture du contrat de travail d’un employé protégé (un délégué syndical, par exemple), reclassement d’un salarié inapte ou sous-performant, mise en place d’un plan de licenciement économique, etc.
• Une situation en lien avec les conditions de travail, par exemple le recours à l’activité partielle ou au télétravail.
• Un projet de réorganisation de l’entreprise (fusion ou acquisition, rachat, cessation d’activité, etc.).
• Un accident du travail ayant (ou pouvant avoir) des conséquences sérieuses.
• Un événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté (ou ayant pu porter) atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou bien un danger imminent.

Une convocation à l’initiative des membres du comité social

Plutôt qu’un « CSE extraordinaire », la loi évoque la possibilité offerte aux élus du comité de convoquer « une réunion supplémentaire », dès lors que la demande est faite par la majorité des membres titulaires (ou par seulement deux d’entre eux, au moins, lorsque le sujet à traiter porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail). Le Code du travail prévoit ainsi que, « en cas d’urgence, [les membres du CSE] sont reçus sur leur demande » (art. L2315-21). Une telle réunion peut avoir lieu pour les motifs suivants :

• Une situation de danger grave et imminent, lorsque l’employeur et les membres du CSE sont en désaccord « sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser », selon l’art. L4132-3 du Code du travail. Un CSE extraordinaire doit alors se tenir dans les 24 heures.
• Un cas d’accident professionnel grave ayant eu lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur le trajet menant au lieu de travail.
• Un cas de danger grave et imminent pour l’environnement ou la santé publique, ou les deux.
• Un environnement de travail ayant des effets négatifs sur la santé physique ou mentale des salariés.
• Le refus par l’employeur ou par le secrétaire de mettre à l’ordre du jour un sujet proposé par les membres du CSE.
• La volonté partagée par les élus de changer de secrétaire du CSE, lorsque la personne en place refuse de démissionner.

Bon à savoir Toute demande de réunion d’un CSE extraordinaire déposée par les élus doit être motivée et formalisée par une lettre ou un email signé par la majorité des membres, ou encore par une proposition faite lors d’une réunion ordinaire (auquel cas, un vote est organisé pour valider ou invalider la demande).

Comment convoquer (et organiser) un CSE extraordinaire ?

La convocation d’une réunion extraordinaire du comité social doit obligatoirement suivre un certain formalisme, comme c’est le cas pour les réunions ordinaires. Voici les principales règles à respecter :

• La convocation doit répondre à des motifs pertinents et justifiés, mentionnés dans la notification transmise aux membres du comité social ou à l’employeur. En fonction de la gravité des faits, le délai habituel d’envoi de la convocation (qui est de 3 jours minimum) peut être réduit – par exemple, lorsqu’il existe un danger grave et imminent.
• Le président et le secrétaire du CSE doivent établir un ordre du jour mentionnant les sujets à aborder.
• Les documents contenant les informations utiles à la concertation doivent être communiqués aux personnes intéressées en amont de la réunion du CSE.
• L’employeur et les membres titulaires doivent être présents lors d’un CSE extraordinaire, tout comme les représentants des syndicats. Est requise, également, la participation des tiers dont l’expertise est capitale au regard du sujet traité. Par exemple : le commissaire aux comptes lorsqu’il s’agit d’analyser la situation financière de l’entreprise, ou l’inspecteur du travail en cas de problème lié à la santé ou à la sécurité des employés, ou aux conditions d’exercice.

Si au moins l’un de ces préalables n’est pas respecté, l’employeur ou les membres du CSE est/sont en droit de refuser la demande, ou d’exiger que la séance soit levée (en cas d’absence de membres titulaires). Enfin, il faut noter que la rédaction d’un procès-verbal est obligatoire : celui-ci doit préciser les noms des participants, la durée de la séance, l’essentiel des points abordés, ainsi que les décisions prises lors du CSE extraordinaire.