Comment respecter la parité lors des élections professionnelles du CSE ?

Dans les entreprises dont l’effectif s’élève à 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour désigner les membres du comité social et économique. À cette occasion, le Code du travail impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, à travers un double principe de proportionnalité et d’alternance de chaque sexe. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment s’assurer de respecter la parité aux élections professionnelles du CSE sur la liste de chaque collège électoral ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien organiser votre élection.

Obligation de parité aux élections professionnelles : de quoi s’agit-il ?

Rappelons que le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, elle-même comportant un nombre de membres qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. L2314-1 du Code du travail). Par exemple : 1 titulaire et 1 suppléant entre 11 et 24 salariés, 2 de chaque entre 25 et 49 salariés, et jusqu’à 35 membres pour les entreprises comptant 10 000 salariés ou plus. Or, pour des questions d’égalité hommes-femmes, les listes présentées doivent respecter un principe de parité lors des élections professionnelles.

Les obligations relatives à l’équilibre femmes-hommes sur les listes du CSE

Conformément à ce que prévoit l’article L2314-30 du Code du Travail, la composition des listes de candidats aux élections du CSE doit respecter une double obligation :

• Chaque liste doit refléter la composition du collège électoral en garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Chaque liste doit alterner des candidats femmes et hommes.

Plutôt qu’une question de parité aux élections professionnelles (50/50), il s’agit donc plus précisément d’une affaire de proportionnalité. Ce faisant, le protocole d’accord préélectoral est chargé d’indiquer la répartition des sièges entre les collèges, mais aussi la proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque collège. Cela permet de déterminer le nombre de candidats de chaque sexe à retrouver sur les listes des différents collèges, en tenant compte de la règle d’arrondi (voir plus bas).

Le Code du travail précise que cette règle s’applique aux listes comportant plusieurs candidats, présentées par les organisations syndicales représentatives au premier ou au second tour de l’élection du CSE, pour les titulaires comme pour les suppléants. Elle ne concerne donc pas les listes candidates indépendantes déposées au second tour (arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation).

Quelles conséquences en cas de liste incorrectement composée ?

Un manquement à cette règle de parité aux élections professionnelles peut avoir deux conséquences :

• La liste fautive est déclarée irrecevable par un juge en amont du scrutin, ce qui donne l’occasion à l’organisation syndicale de rectifier le tir.
• Une fois le scrutin passé, le juge peut prononcer l’annulation de l’élection d’un nombre de candidats égal au nombre de personnes appartenant au sexe surreprésenté sur la liste. Par exemple, s’il y avait 4 titulaires hommes de trop, la décision du juge s’appliquera à ces 4 élus. Toutefois, cette annulation n’a pas lieu si la proportion est respectée, mais pas l’alternance.

Comment respecter la mixité proportionnelle dans la constitution des listes de candidats au CSE ?

Quelles sont les règles permettant de calculer la parité aux élections professionnelles et de respecter la mixité proportionnelle ?

Calculer le nombre de sièges à pourvoir par collège électoral

La proportionnalité imposée par le Code du travail fonctionne de la façon suivante : chaque liste doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la représentativité du collège électoral concerné. Cela est valable pour les listes de titulaires comme de suppléants.

Exemple : pour un collège électoral composé à 60 % de femmes, la liste de candidats doit comporter 60 % de femmes. Soit 6 candidates sur 10 sièges à pourvoir.

Faute d’aboutir à un nombre entier de candidats de chaque sexe, il faut arrondir comme suit :

• À l’entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5.
• À l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5

Exemple pour 7 sièges à pourvoir, avec une proportion de 60 % de femmes et de 40 % d’hommes : soit 4,2 femmes (7 x 0,6) et 2,8 hommes (7 x 0,4). En appliquant la règle de l’arrondi, cela donne 4 femmes et 3 hommes. En cas de stricte égalité, la liste peut comprendre un homme ou une femme supplémentaire, à la convenance de l’organisation syndicale.

Il existe un cas particulier à prendre en compte, celui du « sexe ultra-minoritaire » : lorsque la règle de l’arrondi conduit à exclure entièrement un sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, à condition qu’il ne soit pas placé en première position. Néanmoins, il s’agit seulement d’une recommandation, et non d’une obligation.

Garantir l’alternance femme/homme sur les listes de candidats

Le Code du travail prévoit également une alternance homme/femme sur chaque liste. Celle-ci doit présenter un candidat de chaque sexe de manière alternée, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidats d’un sexe ou de l’autre. Dès lors que cette règle est respectée, l’ordre de présentation n’est pas imposé et la liste peut commencer indifféremment par une femme ou un homme (exception faite du sexe ultra-minoritaire).

Ainsi, vous avez deux possibilités de présentation pour 4 sièges à pourvoir avec une proportion de 50 % :

1. Femme, homme, femme, homme.
2. Ou : homme, femme, homme, femme.

Exemple pour 5 sièges à pourvoir avec une proportion de 50 % : femme, homme, puis femme ou homme.

Enfin, en cas de liste incomplète, il convient de proratiser en fonction du nombre de candidats présents. Par exemple, un syndicat dépose une liste de 4 candidats pour 7 sièges à pourvoir, avec 70 % de femmes et 30 % d’hommes. La règle de parité pour les élections professionnelles s’applique uniquement aux candidats présentés, soit : 3 femmes et 1 homme.

Afin de respecter la règle de parité aux élections professionnelles, il est essentiel de bien anticiper la composition des listes de candidats. Pensez à vous y prendre suffisamment à l’avance !