Loi Pacte et conseil d’administration : un point d’étape

Parmi les ambitions de la loi Pacte, votée en mai 2019 : la volonté de redéfinir la raison d’être des entreprises et de mieux associer les salariés à leur fonctionnement, en apportant des modifications au Code de commerce et au Code civil. L’une des dispositions de ce texte visait à accroître la présence des représentants des salariés au sein du conseil d’administration, afin de renforcer la participation du personnel et d’apporter à l’entreprise des éléments de réflexion quant aux conditions de travail et à l’emploi. Que prévoyait la loi Pacte pour le conseil d’administration en termes de représentation des salariés ? Quel bilan en a été tiré par le gouvernement ?

Quelle est la mission du conseil d’administration en entreprise ?

Le conseil d’administration est un organe de surveillance collégial mis en place dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associations, et dans certains établissements publics. Sa principale mission consiste à établir la stratégie de l’entreprise en bonne entente avec son dirigeant, et de veiller à l’application des décisions prises. Cette instance s’assure également de la bonne gestion financière de la structure et se charge de trancher les questions relatives à son objet social.

Les membres du conseil, les « administrateurs », sont désignés par les actionnaires réunis en assemblée générale pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable jusqu’à 4 fois), et leur nombre varie en fonction des statuts de la société : entre 3 et 18. Ils désignent ensuite, à leur tour, le président du conseil d’administration et le directeur général de la société, avec la possibilité de choisir une seule personne pour assumer ces deux fonctions (le président-directeur général).

En complément, cet organe de surveillance comprend des administrateurs qui agissent comme représentants des salariés, et qui sont élus par ces derniers pour aider le conseil à accomplir sa mission. Le seuil de désignation de ces représentants a justement été abaissé par la loi Pacte en 2019.

Loi Pacte et conseil d’administration : ce qui a changé pour les seuils de désignation des administrateurs salariés

Avant la loi Pacte, le conseil d’administration d’une entreprise devait déjà intégrer au moins 1 représentant élu par les salariés. Cette obligation concernait (et concerne toujours) :

• Les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés en France (filiales comprises) à l’issue de deux exercices consécutifs.
• Les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés en France et à l’étranger (filiales comprises) dans les mêmes conditions.
• Les mutuelles, les unions et les fédérations dans les mêmes conditions.
• Cette règle exclut les entreprises ayant pour activité principale d’acquérir et de gérer des filiales et des participations assujetties à l’obligation de désigner des administrateurs (sauf lorsqu’elles sont contraintes de mettre en place un CSE).

Pour les sociétés anonymes, le Code de commerce ( art. L225-27-1) prévoyait l’obligation pour le conseil d’administration de comprendre des représentants des salariés, dans les proportions suivantes : 1 administrateur salarié pour un conseil comprenant jusqu’à 12 membres, et 2 administrateurs salariés pour plus de 12 membres.

À compter du 24 mai 2019, ces seuils ont été abaissés par la loi Pacte afin que le conseil d’administration comprenne plus de membres salariés : le seuil d’effectif est passé de 12 à 8, dans des conditions identiques. Ce qui veut dire que les entreprises doivent désigner au moins 2 représentants des salariés lorsque le conseil est composé de plus de 8 membres, et 1 représentant lorsqu’il est composé de 8 membres ou moins.

À noter que les modalités d’élection ou de désignation des administrateurs salariés doivent être conformes aux statuts de l’entreprise. Il faut ajouter que le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec le mandat de délégué syndical ou de membre du comité social et économique, comme le prévoit l’article 225-30 du Code de commerce. En substance, un membre du CSE ou un représentant syndical n’a pas le droit d’être élu au conseil d’administration.

Les autres dispositions de la loi Pacte relatives au conseil d’administration

Le texte voté en 2019 prévoit également d’autres dispositions concernant le conseil d’administration :

• Dans les sociétés non cotées dont l’effectif correspond aux seuils cités plus haut, les actionnaires salariés qui détiennent plus de 3 % du capital sont en droit de proposer en assemblée générale la désignation d’administrateurs qui représentent l’ensemble de salariés actionnaires. Ceux-ci viennent s’ajouter aux administrateurs salariés non-actionnaires.
• Les représentants des salariés doivent suivre une formation égale à 40 heures par an (au lieu de 20 heures avant la loi Pacte), afin d’analyser plus efficacement les enjeux de l’entreprise et d’avoir davantage de poids lors des réunions du conseil d’administration. Pour les sociétés cotées et les grandes entreprises, une partie de cette formation doit être effectuée au sein des locaux.
• Le conseil d’administration doit respecter les règles de parité homme-femmes : un manquement à cette obligation peut entraîner la nullité des délibérations auxquelles le conseil a pris part. Dans les faits, la loi Pacte impose au directeur général de proposer des candidats en veillant à une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes, avec des sanctions renforcées. Néanmoins, les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour l’application de cette règle de parité.

Quel est l’impact de la loi Pacte sur le conseil d’administration ?

Au regard de la représentation des salariés au conseil d’administration, la loi Pacte prévoyait aussi (dans son article 184), pour le gouvernement, l’obligation de remettre au Parlement un rapport d’évaluation des effets économiques et managériaux de la présence des administrateurs élus par le personnel, et de la nécessité ou non de renforcer cette mesure. Un premier rapport a été publié en juillet 2022, avec un bilan très positif dont voici une synthèse :

• La loi Pacte a permis un renforcement incontestable du nombre de salariés au sein des conseils d’administration.
• Cette présence renforcée s’est avérée enrichissante pour les entreprises. Les représentants des salariés apportent une vision interne de la société, permettant au conseil de mesurer plus précisément les conséquences sociales de ses décisions et de mettre à l’ordre du jour des questions liées à l’emploi et aux conditions de travail. Ces membres sont également très bien placés pour informer les administrateurs des problématiques rencontrées par la société, ainsi que des besoins d’investissement ou des risques liés à l’emploi, aux compétences, ou à la motivation.
• La connaissance qu’ont les salariés de la réalité du travail dans l’entreprise et de son histoire est susceptible d’améliorer la performance économique et d’avoir des impacts managériaux positifs.

Par ailleurs, le rapport estime qu’il n’est pas opportun (à cette date) de porter à trois le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d’administration. C’était l’une des dispositions que le gouvernement devait examiner dans un délai de trois ans après le vote de la loi.

En conclusion, les dispositions de la loi Pacte relatives au conseil d’administration ont permis de renforcer fortement la présence des représentants des salariés au sein de cet organe de surveillance essentiel. Avec, à ce jour, des résultats positifs, à la fois pour le personnel et pour l’entreprise dans son ensemble.