Protocole d’accord préélectoral du CSE : de quoi s’agit-il ?

Le protocole d’accord préélectoral est un document incontournable en vue de l’organisation des élections professionnelles CSE, instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, l’élection du CSE est une obligation légale et doit se tenir tous les 4 ans, mais elle doit aussi être précédée de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral du CSE. Cet accord définit la répartition des sièges à pourvoir (leur nombre étant fixé par décret, mais pouvant toutefois faire l’objet d’une négociation), la répartition du personnel au sein de chaque collège et les modalités de déroulement des opérations électorales – entre autres choses. Mais attention, la validité du protocole d’accord dépend de l’application de règles bien précises encadrées par le Code du travail. Voici ce qu’il faut savoir à propos du PAP du CSE.

Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

L’accord préélectoral (PAP) désigne un accord négocié entre les organisations syndicales de l’entreprise et l’employeur en amont de la mise en place du scrutin permettant de désigner les membres du comité social (CSE).

Le PAP du CSE prend la forme d’un document écrit que les parties doivent adopter lors d’un vote, puis signer, en amont de la tenue du scrutin. C’est donc une étape essentielle du calendrier d’organisation des opérations électorales, dont l’accord préélectoral définit les modalités.

Attention : le protocole d’accord négocié est valable exclusivement dans le cadre d’élections déterminées. Chaque nouveau scrutin suppose de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral du CSE, que ce soit à l’issue du mandat des membres élus, ou en cas d’annulation de l’élection (par exemple dans le cas d’une carence du CSE).

Quels sont les points définis dans le PAP du CSE ?

Les négociations du protocole d’accord préélectoral du CSE visent à définir un certain nombre de points majeurs concernant aussi bien le nombre de places au CSE que les modalités d’organisation du scrutin. Voici quels sont ces points, discutés par les parties lors du PAP du CSE :

• L’effectif exact de l’entreprise et le nombre d’hommes et de femmes, en vue de la répartition des candidats par sexe au sein des collèges électoraux.
• Le nombre de sièges à pourvoir (et donc le nombre de titulaires et de suppléants à désigner lors du vote). Ce nombre est fixé par le Code du travail et dépend de l’effectif de l’entreprise.
• Les différents collèges électoraux. L’électorat doit être divisé en plusieurs collèges, en fonction de l’effectif de l’entreprise : un collège unique s’il y a moins de 25 salariés à temps plein, deux collèges distincts s’il y a plus de 25 salariés. Le premier collège regroupe les ouvriers et les employés ; le second collège réunit les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens et les agents de maîtrise. Si l’entreprise compte plus de 25 cadres, un collège dédié doit être constitué (qui réunit alors les ingénieurs, les chefs de service, et les cadres administratifs, techniques et commerciaux).
• La répartition du personnel et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, en fonction de l’effectif (sauf s’il n’existe qu’un seul collège). Cette répartition est libre.
• Les modalités du vote (liste, organisation en présentiel, par courrier, par le biais d’un vote électronique, etc.).
• Les dates de chaque tour à organiser pour les élections du CSE.
• Les dates de remise des professions de foi des candidats au CSE.
• Les modalités d’affichage des listes d’électeurs par collège.
• Les conditions dans lesquelles les salariés seront informés de la tenue du scrutin et des résultats.
• La composition du bureau de vote (avec les noms du président et des assesseurs).

Certains de ces éléments servent de base en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE : c’est le cas de l’effectif, du nombre de membres à désigner et des collèges électoraux.

Notez que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent faire l’objet de modifications si un accord unanime est signé par tous les syndicats représentatifs et par l’employeur, comme le prévoit l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Comment se déroule la négociation du protocole d’accord du CSE ?

Le PAP du CSE est négocié en amont de la mise en place du scrutin. C’est l’employeur qui, dans le cadre de ses obligations, doit prendre l’initiative d’organiser les élections du comité social (tous les 4 ans) et d’inviter les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral PAP.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le protocole d’accord préélectoral du CSE n’est négocié que si un salarié au moins se porte candidat aux élections, dans un délai de 30 jours après l’envoi de l’invitation par l’employeur.

Qui peut participer aux négociations du protocole d’accord ?

Ce sont les organisations syndicales représentatives qui sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE, autour de l’employeur ou de son représentant.

Le Code du travail (article L. 2314-5) précise que l’employeur doit inviter toute organisation syndicale :

• qui respecte les valeurs républicaines et d’indépendance, qui existe depuis au moins 2 ans, et dont le sujet inclut l’entreprise ;
• reconnue représentative dans l’entreprise ou dans l’établissement ;
• affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle, représentative à l’échelle nationale (comme la CGT, la CFDT, la CFTC…) ;
• qui a constitué, dans l’entreprise, une section syndicale.

L’invitation doit être transmise par courrier ou être portée à la connaissance des organisations syndicales au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion relative au protocole d’accord préélectoral du CSE.

Si les syndicats ne répondent pas à l’invitation, l’employeur établit seul le protocole d’accord préélectoral du CSE.

Quels sont les points obligatoires à négocier dans le protocole d’accord ?

Dans le cadre des négociations relatives au PAP du CSE, l’employeur et les organisations syndicales invitées doivent, au minimum, se mettre d’accord sur cinq points :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux.
• La répartition du personnel entre les collèges électoraux.
• La répartition des sièges.
• Les modalités d’organisation des élections du CSE.
• La parité femmes-hommes au sein des listes électorales, comme le prévoit le Code du travail (article L. 2314-13).

D’autres clauses sont facultatives :

• La modification du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social.
• La modification du nombre des collèges électoraux.
• La représentation des travailleurs isolés.
• La suppression de la limitation du nombre de mandats pour les membres élus, ceux-ci ne pouvant pas dépasser trois mandats dans les conditions habituelles (une possibilité réservée aux entreprises de 30 à 500 salariés).
• L’organisation du vote en dehors des heures de travail.

Comment le PAP du CSE est-il validé ?

Une fois les négociations terminées et les modalités de vote définies, les organisations syndicales présentes doivent adopter le texte du protocole d’accord préélectoral du CSE à la double majorité, afin de le valider. Le vote a lieu de la façon suivante :

• L’accord doit être adopté par tous les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des voix lors des précédentes élections du CSE au sein de l’entreprise.
• L’accord est aussi adopté à la majorité du nombre de syndicats présents à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral PAP.

Notez que l’absence de signature d’un syndicat majoritaire empêche la validation du PAP du CSE. Si les résultats des précédentes élections sont indisponibles ou inexistants, l’adoption se fait alors à la majorité des syndicats présents. En l’absence de double majorité, le protocole est envoyé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), instance qui remplace les DIRECCTE.

Deux clauses font exception et doivent être votées à l’unanimité des organisations syndicales présentes lors du protocole d’accord préélectoral du CSE : la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, ainsi que la mise en place du scrutin en dehors des heures travaillées.

Le protocole d’accord préélectoral du CSE peut-il être contesté ?

Le protocole d’accord préélectoral du CSE peut être contesté à l’issue du vote et de sa validation. Cela peut arriver si une irrégularité est constatée concernant :

• la composition des listes électorales (y compris la nature des candidatures ou un problème au regard de l’obligation de respecter la parité femmes-hommes sur la liste) ;
• le déroulement du vote ;
• la décision rendue par la DREETS si celle-ci a été sollicitée.
  Dans le cadre d’une contestation, toute personne ayant intérêt à agir est en droit de saisir le tribunal judiciaire :
• l’employeur ou son représentant ;
• un électeur (auquel cas, la contestation se limite aux irrégularités concernant son propre collège électoral) ;
• un candidat titulaire ou suppléant (dans les mêmes conditions) ;
• une organisation syndicale (même si elle ne présente pas de candidat ou qu’elle n’a pas participé à la négociation du PAP du CSE).

Pour être recevable, la contestation du protocole d’accord préélectoral du CSE doit être déposée auprès du tribunal dans un délai de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale (si le recours porte sur celle-ci), et dans un délai de 15 jours à compter des élections (si le recours porte sur la régularité du scrutin ou sur la désignation des représentants syndicaux). Ces conditions sont précisées à l’article R. 2314-24 du Code du travail.

Retenez que le protocole d’accord préélectoral du CSE constitue une étape préalable essentielle au déroulement des opérations électorales dans le cadre de la désignation des membres du comité social. Ces élections sont mises en œuvre selon les modalités définies dans le PAP du CSE : il est donc crucial d’organiser ces négociations avec le plus grand soin.