Élection du CSE : liste des titulaires et des suppléants, comment l’établir dans les règles ?
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Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’organisation des élections du comité social et économique se fait à l’initiative de l’employeur. À l’occasion d’élection CSE, les salariés et les organisations syndicales doivent constituer des listes de candidats comprenant des titulaires et des suppléants, qui formeront la délégation du personnel au CSE. Or si le choix des salariés candidats se fait librement, la composition de ces listes est soumise à des règles légales, comme l’égalité du nombre de candidats titulaires et suppléants ou le respect de la parité femmes-hommes. Dans le cadre de l’élection du CSE, la liste des titulaires et des suppléants doit donc être établie dans les règles. Voici comment.
Élections du CSE : candidat titulaire et candidat suppléant
Pour bien comprendre le fonctionnement de l’élection du CSE au regard de la liste titulaire et suppléant, il faut garder en tête que le comité social est obligatoirement composé d’autant de membres titulaires que de membres suppléants – sauf cas particuliers.
Les titulaires et les suppléants au CSE : des rôles complémentaires
Si l’élection du CSE comprend une liste de titulaires et de suppléants, c’est parce que ces deux rôles participent du bon fonctionnement du comité social.
- Les titulaires sont les membres les plus importants de la délégation du personnel au CSE : ils disposent d’un droit de vote et d’heures de délégation. Une fois désignés, ils représentent tous les salariés, et pas seulement ceux qui font partie de leur collège électoral.
- Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires en cas d’absence lors des réunions du comité social CSE. Leur rôle consiste à les soutenir dans leur fonction.
Le cas d’une double candidature sur les listes de candidats au CSE
Un salarié est libre de se porter candidat à la fois en tant que titulaire et suppléant dans le cadre de la mise en place du CSE. Lors de l’élection du CSE, la liste des titulaires et des suppléants peut donc comporter des noms identiques.
Néanmoins, en cas d’élection aux deux postes, le mandat de titulaire doit automatiquement prévaloir sur celui de suppléant.
Élection du CSE et liste des titulaires et des suppléants : comment établir les listes de candidats en vue des élections professionnelles ?
Chaque liste de candidats aux élections du CSE doit comporter, au maximum, autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, le seuil minimum est fixé à un seul nom, même lorsque le nombre de sièges à pourvoir est supérieur. Un salarié ou une organisation syndicale peut donc déposer, pour l’élection du CSE, une liste titulaire et suppléant qui ne comporte qu’un seul nom. L’employeur ne peut pas l’interdire dans le protocole d’accord préélectoral du CSE.
Le nombre de candidats à l’élection du CSE
Le nombre de candidats titulaires à élire au CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, comme précisé dans le Code du travail. Ce nombre est susceptible d’être modifié par un accord d’entreprise.
Le tableau reproduit à du Code du travail indique le nombre de membres à élire lors du scrutin des élections professionnelles. Par exemple :
- Pour une entreprise de 11 à 24 salariés, l’élection du CSE doit désigner 1 titulaire.
- De 25 à 49 salariés : 2 titulaires.
- De 50 à 74 salariés : 4 titulaires.
- De 75 à 99 salariés : 5 titulaires.
- Et jusqu’à 12 titulaires pour une entreprise de 400 à 499 salariés.
Un nombre égal de titulaires et de suppléants sur les listes électorales
Le comité social économique est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Dans le contexte de l’élection du CSE, la liste des titulaires et des suppléants doit donc tenir compte de cette obligation, et ce, pour chaque tour du scrutin.
Dans les faits, le nombre de candidats suppléants double le nombre de candidats titulaires. Ainsi, une entreprise de 11 salariés doit élire 1 titulaire et 1 suppléant (soit 2 membres en tout) ; une entreprise de 60 salariés doit élire 4 titulaires et 4 suppléants (soit 8 membres) ; etc.
Les règles à respecter pour constituer les listes de candidats à l’élection du CSE
En vue de l’élection du CSE, la liste des titulaires et des suppléants doit aussi être établie en respectant deux autres règles : le respect de la parité et la composition d’une liste par collège électoral.
Le respect de la parité pour établir la liste des candidats
Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions légales imposent le respect de la parité femmes-hommes dans les listes électorales présentées aux élections professionnelles, dès lors qu’il y a plus d’un membre à élire.
Ce faisant, pour l’élection du CSE, la liste titulaire et suppléant doit être constituée d’un nombre de femmes et d’hommes qui correspond à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elle doit aussi respecter le principe d’alternance jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, comme prévu par l’article L. 2314-30 du Code du travail.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir pour l’élection du CSE et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste des titulaires et des suppléants doit comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
La constitution d’une liste par collège électoral
L’organisation des élections professionnelles se fait par collège électoral. Chaque collège doit constituer sa propre liste, et celle-ci doit comprendre exclusivement des salariés qui appartiennent au collège électoral pour lequel les membres se présentent.
Le nombre de candidats à élire par collège est défini dans le protocole préélectoral (PAP). Il est recommandé de répartir le nombre de sièges entre les différents collèges à proportion de leur importance numérique. Enfin, la constitution d’un collège suppose qu’un salarié au moins soit éligible, comme le prévoit la cour de cassation (cass. soc., 16 octobre 2013, n°13-11.324).
En vue de l’élection du CSE, la liste titulaire et suppléant doit être constituée en tenant compte du cadre légal : nombre de titulaires et de suppléants, parité femmes-hommes, et établissement d’une liste par collège électoral. Par la suite, c’est le bureau de vote qui s’assure de la régularité des listes déposées. Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire (L2314-32 du Code du travail).
