Comment calculer le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée ?

En droit des sociétés et en droit des associations, le quorum désigne
le nombre de personnes disposant du droit de vote qui doivent être
présentes lors de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
afin de valider une délibération soumise au vote. Ce nombre est
déterminé en fonction de la forme juridique et du type d’assemblée
générale d’association ou de société commerciale, mais il peut
aussi être défini dans les statuts de l’entreprise. Quelles sont les
règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société
non cotée ?

Quorum pour l’assemblée générale : de quoi s’agit-il ?

Commençons par définir la notion de quorum pour l’assemblée
générale d’une société non cotée, essentielle dans le cadre des
délibérations prises en AGO ou en AGE.

Le quorum pour l’assemblée générale

Le quorum désigne le seuil de participation à atteindre par les
personnes disposant d’un droit de vote, pour que les délibérations
puissent être adoptées par les actionnaires ou les associés présents
ou représentés. Cette règle vise à garantir la viabilité et la
représentativité des décisions prises en AG, et à empêcher qu’elles
soient adoptées par une minorité.

Le quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée tient
compte du nombre de participants à l’AG ou du nombre de titres
possédés par les actionnaires ou associés, en tenant compte
uniquement des droits sociaux qui disposent du droit de vote. Par
exemple, il peut être prévu qu’un quart des associés soient présents
ou représentés lors de l’assemblée générale pour qu’une
délibération soit votée.

Lorsque la fraction nécessaire n’est pas atteinte, il faut dresser un
procès-verbal de carence, puis convoquer une nouvelle AG.

La notion de majorité

Il est important de ne pas confondre cette notion et celle de
« majorité ». Comme indiqué plus haut, le quorum pour l’assemblée
générale d’une société non cotée vise à définir le seuil en deçà
duquel une délibération ne peut pas être soumise au vote des
associés ou des membres. Ce seuil tient compte de l’ensemble des
personnes disposant d’un droit de vote, qu’elles soient présentes ou
représentées.

Tandis que la majorité, elle, désigne le nombre de voix minimum qui
doivent être exprimées pour qu’une proposition soit retenue lors de
l’AG. Elle tient compte du nombre de personnes présentes ou
représentées ayant pris part au vote. En l’absence de majorité, la
résolution est rejetée.

En somme, le quorum est une obligation préalable au vote, alors
que la règle de majorité s’applique au scrutin lui-même. Pour que
les délibérations prises en assemblée générale soient retenues, il
faut :

1. Que le bon nombre de personnes soit atteint (une vérification
   à faire dès le début de la réunion).
2. Que la délibération soit adoptée à la majorité des membres
   présents ou représentés.

Quand s’appliquent les règles de quorum pour l’AG ?

Les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une
société non cotée s’appliquent pour les assemblées convoquées,
qu’elles soient ordinaires, extraordinaires ou constitutives.
Néanmoins, ces règles peuvent différer en fonction de la structure
juridique et du type d’AG – c’est ce que nous allons voir maintenant.

Quelles sont les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une société non cotée ?

Les règles de calcul du quorum pour l’assemblée générale d’une
société non cotée varient en fonction de deux paramètres : la forme
juridique et la nature de l’AG. À ce titre, il faut distinguer
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui conduit à modifier
les statuts, et l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui concerne
toutes les autres questions soumises aux débats.

Le cas de l’assemblée générale en SARL

Pour une assemblée générale ordinaire (AGO) :

• Aucun quorum n’est prévu par la loi, qu’il s’agisse de la
  première convocation ou de la seconde convocation.
• Les délibérations sont votées à la majorité des parts sociales
  composant le capital social (première convocation) ou à la
  majorité des votes émis (seconde convocation). Une majorité
  plus élevée peut être prévue par les statuts. (Code du
  commerce, article L223-29.)

Dans le cadre d’une AGE, les règles de calcul du quorum pour
l’assemblée générale d’une société non cotée sont déterminées en
fonction de la date de constitution de la structure.

Ainsi, pour les SARL fondées avant le 4 août 2005, il n’existe
aucune règle concernant le quorum, et les décisions sont prises à la
majorité des trois quarts des parts sociales composant le capital
social (sauf exception : en cas de transfert de siège social ou
d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, la
majorité étant alors constituée de la moitié des parts sociales). Ces
règles de majorité ne peuvent pas être modifiées par les statuts.

Pour les SARL fondées après le 4 août 2005 :

• Le quorum représente un quart des parts sociales pour la
  première convocation, et un cinquième des parts sociales pour
  la seconde convocation.
• Les délibérations sont votées à la majorité des deux tiers des
  parts sociales des associés présents ou représentés. Les
  statuts peuvent toutefois prévoir des seuils plus élevés pour le
  quorum et pour la majorité (article L223-30 du Code du
  commerce). Attention, car certaines décisions doivent être
  prises à l’unanimité, comme le changement de nationalité de
  la SARL, la transformation en SAS, et l’augmentation de
  l’engagement des associés.

Le cas de l’assemblée générale en SA

Pour une AGO :

• Le quorum représente un cinquième des actions disposant
  d’un droit de vote pour la première convocation. Il n’y a pas de
  quorum pour la seconde convocation.
• Les décisions sont prises à la majorité des voix des
  actionnaires présents ou représentés.

Pour une AGE :

• Le quorum représente un quart des actions ayant droit de vote pour la première convocation, et un cinquième pour la seconde convocation.
• Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Notez qu’il est possible de modifier, dans les statuts, le quorum
pour l’assemblée générale d’une société non cotée, en
prévoyant qu’il soit plus élevé, quelle que soit l’AG concernée.
Là encore, des décisions doivent être prises à l’unanimité, dont le
changement de nationalité de la SA dans certaines conditions, et
l’augmentation de l’engagement des actionnaires.

Le cas de l’assemblée générale en SAS

Les conditions de délibérations en AGO et en AGE sont déterminées
librement dans les statuts de la SAS. À ce titre, il n’est pas
obligatoire de fixer un quorum (article L227-9 du Code du
commerce).

Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité, notamment le
changement de nationalité de la SAS, la transformation en une
structure d’une autre forme, la dissolution de la SAS, la révocation
du président, l’exclusion d’un associé, l’inaliénabilité temporaire
des actions, et l’augmentation de l’engagement des associés.

Telles sont les règles concernant le quorum pour l’assemblée
générale d’une société non cotée, en fonction de la nature de l’AG
et de la forme juridique de la structure.