Organiser un référendum d’entreprise avec eklesio
Introduit par la loi El-Khomri de 2016, le référendum d’entreprise permet de consulter les employés au sujet d’un accord passé entre l’employeur et les organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections du CSE.
Référendum d’entreprise : notre solution pour organiser la consultation des salariés
Expert en matière de vote pour les élections professionnelles, eklesio accompagne les entreprises dans l’organisation de tout type de scrutin. Notre solution est adaptée à la mise en place d’une consultation des salariés respectant les principes généraux du droit électoral et les modalités prévues par le protocole conclu entre l’employeur et les syndicats.
Vos besoins
- Organiser un référendum d’entreprise dans le respect du droit électoral et du protocole.
- Garantir une participation élevée des votants.
- Accéder à plusieurs modes de scrutin.
- Protéger l’identité des électeurs dans le cadre d’un vote à bulletin secret.
- Rationaliser les coûts.
Nos solutions
- Hausse du taux de participation grâce au vote électronique ou par correspondance.
- Système de vote respectant les modalités prévues.
- Trois modes de scrutin au choix (vote en ligne, vote papier, ou vote mixte).
- Sécurisation du processus et anonymat des électeurs.
- Réduction des coûts.
Quelles sont les conditions pour organiser un referendum ?
Le référendum d’entreprise permet aux collaborateurs· de prendre part aux négociations et de participer au dialogue social. Mise en place à l’initiative des syndicats minoritaires, cette consultation offre la possibilité aux salariés de s’exprimer au sujet des accords soumis à validation. C’est donc d’un levier social extrêmement important.
Le Code du Travail (art. L2232-12) dispose que la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par l’employeur (ou son représentant) et par les organisations syndicales ayant recueilli une majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles au comité social et économique (CSE). Lorsque cette condition n’est pas remplie, mais que ces syndicats cumulent au moins 30 % des votes, une consultation des salariés peut être organisée pour valider ou rejeter l’accord d’entreprise.
La règle du référendum s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un délégué syndical et de représentants du personnel au CSE, ainsi qu’aux entreprises de moins de 50 salariés ayant soit l’un, soit l’autre, voire aucun des deux. Dans ce dernier cas, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et par les représentants du personnel ou par des personnes mandatées par une organisation syndicale représentative.
Les accords d’entreprise pouvant être soumis à la validation des salariés comprend tous les sujets ouverts à la négociation collective : aménagement du temps de travail, mise en place du télétravail, plans d’intéressement et de participation, régime de prévoyance, dérogation temporaire au repos dominical, etc. Certains sujets (formation, plan de sauvegarde de l’emploi…) sont toutefois validés exclusivement par les organisations syndicales majoritaires.
Qui peut voter lors d’une consultation des salariés ?
Sont appelés à participer à une consultation sur un accord d’entreprise tous les salariés des établissements couverts par l’accord, et tous les salariés ayant la qualité d’électeur (Code du travail, art. L2232-12). La « qualité d’électeur » désigne tout salarié qui remplit les conditions pour voter aux élections du CSE et qui jouit de ses droits civiques, comme pour tout autre scrutin professionnel (l’élection des délégués des sociétaires, par exemple). En outre, les votants doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ou dans l’établissement.
En revanche, lorsqu’il s’agit de valider un accord catégoriel, seuls les employés concernés sont consultés (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).
Notre solution de vote pour le référendum d’entreprise
Organisez votre référendum en toute sécurité et dans le respect des modalités grâce à notre solution de vote pour les élections professionnelles en entreprise. Nous proposons trois modes de scrutin :
- Vote en ligne sécurisé.
- Vote traditionnel papier avec dépouillement automatisé pour des résultats immédiats.
- Solution mixte adaptée aux besoins des salariés (vote électronique, par correspondance ou à l’urne).
Comment organiser une consultation des salariés ?
Le référendum d’entreprise doit respecter les principes du droit électoral et les modalités prévues par le protocole électoral signé par l’employeur et par les syndicats (art. L2232-12 du Code du travail). Ce protocole définit, notamment : les modalités d’envoi aux salariés du texte de l’accord concerné par la consultation, les conditions d’organisation (date, lieu, heure, déroulement) et le texte de la question soumise au vote.
Voici les points à retenir :
- La consultation a lieu durant les horaires de travail, dans un délai de 2 mois après le lancement de la procédure.
- Le vote est à bulletin secret (sous enveloppe ou par le biais d’un système de vote électronique adapté).
- La validation des accords se fait à la majorité des suffrages exprimés (au moins 50 salariés) ou à la majorité des deux tiers (moins de 50 salariés).
- L’employeur communique sur les résultats du référendum d’entreprise en usant des moyens à sa disposition et transmet l’accord auprès de l’autorité compétente (art. D2232-2 du Code du travail).
