Quelles sont les missions du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique instance représentative du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs : l’employeur doit alors organiser l’élection du CSE afin que les membres de la délégation du personnel soient élus. Quelles sont les missions du CSE ? Quel est le rôle des membres du CSE élus par les salariés ? Le champ des attributions dépend en réalité de la taille de l’effectif.

Comité social et économique : des attributions en fonction de l’effectif

Le comité social (CSE) remplace l’ensemble des instances représentatives du personnel dans les entreprises comptant plus de 10 salariés. Ainsi, il fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – trois instances dont il reprend les attributions.

Quelles sont les missions du CSE ? Le comité social et économique joue un rôle de médiateur entre les salariés et l’employeur : il veille à fluidifier la communication. Il agit pour les intérêts du personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse des salariés, des stagiaires ou de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (comme les intérimaires).

Néanmoins, ses attributions, prévues par le Code du travail (articles L. 2312-8 à L. 2312-16), varient en fonction de l’effectif – le seuil étant fixé à 50 salariés. Il est donc important de savoir calculer les seuils d’effectifs. Voyons dans le détail quelles sont les missions du CSE dans chaque cas.

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le rôle du CSE se focalise sur le maintien du dialogue entre l’employeur et les employés.
Quelles sont les missions du CSE dans ce cas de figure ? Elles se concentrent notamment sur le fait de présenter à l’employeur les réclamations (individuelles ou collectives) des salariés portant sur :

• la rémunération,
• l’application du Code du travail et des dispositions légales relatives à la protection sociale des employés,
• l’application des conventions collectives et des accords dans l’entreprise.

L’instance représentative du personnel au CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail auprès de la direction. Dans ce cadre, elle est en mesure de réaliser des enquêtes relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles (ou à caractère professionnel). De son côté, l’employeur se doit de présenter au comité social CSE la liste des actions de prévention et de protection des salariés consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Enfin, les membres de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité de saisir l’inspection du travail pour des plaintes et/ou des observations portant sur l’application du Code du travail et des dispositions légales.

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

Pour savoir quelles sont les missions du CSE dans le cas des entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, il faut prendre les attributions précédemment mentionnées et y ajouter de nouvelles.

Dans ce cas de figure, le comité social CSE a pour rôle de faciliter l’expression des salariés et de veiller à ce que les demandes formulées par ces derniers soient satisfaites. En somme, l’instance représentative du personnel doit garantir le dialogue, mais ce n’est qu’une partie de ses missions : elle doit aussi veiller à la santé et à la sécurité des salariés, gérer les activités sociales et culturelles, siéger aux séances du conseil d’administration, ou encore émettre des propositions.
Alors, quelles sont les missions du CSE dans ces entreprises ?

Le CSE est garant de l’expression collective des salariés

Le comité social garantit l’expression collective des salariés et veille à ce que leurs intérêts soient pris en compte dans le cadre des décisions qui concernent l’organisation du travail, l’évolution économique et financière de l’entreprise, la formation professionnelle, et les techniques de production.

De plus, le comité social CSE doit être consulté par l’employeur et informé relativement aux points suivants :

• Les mesures susceptibles d’avoir un impact sur le volume ou sur la structure des effectifs.
• Les modifications de l’organisation économique ou juridique du travail.
• Les conditions relatives à l’emploi, au travail et à la formation professionnelle.
• L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise.
• Les aménagements importants pouvant modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
• Les mesures prises pour faciliter l’accès et le maintien au travail des salariés malades, accidentés ou invalides, et des travailleurs handicapés.

Les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Quelles sont les missions du CSE dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ? Sur ces points essentiels, l’instance représentative du personnel a des prérogatives spécifiques. Elle peut :

• Analyser les risques professionnels auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés (en particulier les femmes enceintes).
• Réaliser des enquêtes portant sur les accidents du travail ou sur les maladies professionnelles (ou ayant un caractère professionnel).
• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
• Participer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, dans le but de faciliter l’accès et le maintien au travail des personnes handicapées tout au long de leur vie professionnelle.
• Lancer des initiatives relatives à des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Tout refus de l’employeur sur ces points doit être motivé. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place au CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire : celle-ci apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur.
En cas de contrôle par l’inspection du travail, l’employeur est dans l’obligation d’en informer les délégués du personnel : ceux-ci peuvent ainsi présenter à l’agent de contrôle leurs observations et/ou les résultats des enquêtes réalisées.

Les attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles

Quelles sont les missions du CSE au regard des activités sociales et culturelles ? La délégation du personnel participe à la gestion de ces activités, organisées au profit des salariés, de leur famille, et des stagiaires : activités sportives, activités culturelles, crèche d’entreprise, colonies de vacances, etc.

Les ressources du comité social proviennent de son budget de fonctionnement, des dons, des recettes des manifestations précédentes, des subventions des collectivités publiques, et de la contribution versée par l’employeur. Cette dernière est fixée par accord d’entreprise : à défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute de l’entreprise doit être supérieur au même rapport pour l’année précédente.

Les propositions et les consultations

L’instance représentative du personnel peut prendre l’initiative de formuler toute proposition ayant pour but d’améliorer :

• les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ;
• les conditions de vie dans l’entreprise ;
• les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives complémentaires.

De plus, le comité social CSE peut être consulté par l’employeur sur un ensemble de sujets relatifs à l’entreprise :

• les orientations stratégiques,
• la situation économique et financière,
• la politique sociale,
• les conditions de travail et l’emploi,
• les moyens de contrôle de l’activité des employés,
• la modification des effectifs (restructuration ou compression, licenciements collectifs pour motif économique…),
• une offre publique d’acquisition,
• des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

La participation des membres du CSE au conseil d’administration

Deux membres du CSE assistent aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance : ils disposent alors d’une voix consultative. Ils ont également la possibilité d’assister aux assemblées générales.

La mise en place de commissions

Enfin, les délégués du personnel au CSE sont amenés à mettre en place des commissions, en fonction de l’effectif :

• En dessous de 300 salariés, le comité social peut décider de la mise en place de commissions en accord avec l’employeur. L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut aussi imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
• À partir de 300 salariés, le CSE est dans l’obligation de créer les commissions suivantes : santé, sécurité et conditions de travail ; formation professionnelle ; information et aide au logement ; égalité professionnelle ; commission des marchés chargée de sélectionner les fournisseurs et les prestataires du comité.
• Au-delà de 1 000 salariés, on ajoute à la liste précédente une commission chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.

Le CSE dispose d’un droit d’alerte

Nous savons désormais quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de plus ou moins 50 salariés.
Par ailleurs, dans tous les cas de figure, le comité social dispose d’un droit d’alerte conformément à ce qui est prévu par le Code du travail (articles L. 2312-59 et L. 2312-60). Ce droit permet aux délégués du personnel au CSE d’alerter l’employeur lorsqu’ils constatent :

• Une atteinte aux droits des personnes (santé physique et mentale, libertés individuelles).
• Un risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
• Un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

Le comité peut également faire valoir son droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter la situation économique de l’entreprise.
Voici quelles sont les missions du CSE, qui reprennent celles des précédentes instances représentatives du personnel.