Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? Le guide pratique pour les consultations de salariés

Les accords d’entreprise sont soumis à la règle majoritaire et, pour cette raison, doivent être signés par les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE. Cependant, la loi Travail autorise la validation d’un accord passé entre l’employeur et des syndicats non-majoritaires, mais qui ont recueilli au moins 30 % des voix, à condition d’obtenir l’approbation de la majorité des salariés dans le cadre d’une consultation dédiée : un référendum d’entreprise. L’organisation de ce vote suppose de respecter des modalités strictes, prévues par le Code du travail, en accord avec les principes généraux du droit électoral.

Les principes du référendum d’entreprise

Dans le cadre du dialogue social en entreprise, le référendum permet aux salariés de prendre part à la négociation et de s’impliquer dans le processus décisionnaire. Cette consultation, organisée à l’initiative des syndicats minoritaires, donne aux salariés le dernier mot sur l’accord soumis à validation.

En effet, la loi du 8 août 2016 dispose qu’en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par l’employeur (ou son représentant) et par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu au premier tour des élections du CSE au moins 50 % des suffrages exprimés. Lorsque ce n’est pas le cas, mais que les syndicats représentatifs ont recueilli au moins 30 % des voix, ces syndicats peuvent demander la tenue d’une consultation des salariés. L’accord d’entreprise est validé s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Sinon, il est réputé non écrit. (Voir aussi Code trav. art. L2232-12.)

Notez que certains sujets sont verrouillés par la législation et ne peuvent faire l’objet d’une consultation : ils doivent être validés par les syndicats majoritaires uniquement. C’est le cas du droit à la formation, du droit au repos compensateur, des plans de sauvegarde de l’emploi, etc.

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? Les règles à suivre pour organiser la consultation des salariés

À la question de savoir comment organiser un référendum d’entreprise, les articles D2232-2 et D2232-3 du Code du travail (en application du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 modifié par Décision n°406760 du 7 décembre 2017) apportent une série de réponses claires. Voici les modalités à respecter pour valider les accords collectifs minoritaires soumis à la consultation des salariés.

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? Les délais à respecter

À compter de la signature de l’accord d’entreprise, les syndicats minoritaires disposent d’un délai d’1 mois pour demander à l’employeur d’organiser d’une consultation des salariés, par un courrier adressé au dirigeant ainsi qu’aux autres syndicats représentatifs.

Cette procédure ne peut pas être initiée par l’employeur, mais celui-ci peut proposer un référendum lorsqu’aucune organisation syndicale signataire n’en a pris l’initiative (et à condition qu’aucune ne s’y oppose).

Ensuite, la consultation est organisée dans un délai de 2 mois.

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? Le protocole électoral

Le protocole électoral définit les modalités de la consultation. Son élaboration incombe aux organisations syndicales signataires qui représentent plus de 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du CSE.

Voici ce qu’il doit contenir :

• Le lieu, la date et l’heure du scrutin.
• Le mode de scrutin secret : sous enveloppe ou par voie électronique.
• La liste des salariés qui participent au référendum (ceux qui sont couverts par l’accord d’entreprise soumis à consultation).
• Le texte de la question posée (elle doit être formulée de façon claire et permettre aux salariés de répondre par oui ou par non) et les modalités de transmission dudit texte aux votants.

Pour être valide, le protocole électoral doit être approuvé par l’employeur, puis porté à la connaissance des salariés dans un délai d’au moins 15 jours avant la date du référendum. Les organisations syndicales non-signataires disposent d’un délai de 8 jours pour former un recours devant le tribunal d’instance en cas de désaccord.

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ? L’organisation du vote

L’employeur est chargé de l’organisation du scrutin sur le plan matériel :

• La consultation a lieu pendant les horaires de travail.
• Le vote se déroule à bulletin secret, sous enveloppe ou via une solution de vote électronique. L’ensemble du scrutin doit respecter les principes du droit électoral.
• Les salariés de l’établissement couvert par l’accord et les salariés et aux électeurs aux élections du CSE participent à la consultation.
• L’approbation des accords se fait à la majorité des suffrages exprimés lors du vote.
• Les résultats sont rendus publics par l’employeur, qui emploie pour cela les moyens à sa disposition (affichage dans les locaux, intranet…). Le procès-verbal de la consultation est annexé à l’accord lorsque celui-ci a été validé. L’accord est ensuite déposé auprès de l’autorité administrative et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Comment valider des accords en l’absence de délégué syndical ?

Jusqu’à présent, nous avons traité la question de savoir comment mettre en place un référendum d’entreprise en présence d’un délégué syndical (ou de plusieurs délégués syndicaux). Or il existe deux cas particuliers :

• Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont ni délégué syndical, ni CSE.
• Les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent disposer d’un comité social CSE, mais n’ont pas obligatoirement de délégué syndical.

Dans ces conditions, l’article L2232-21 du Code du travail dispose que l’accord signé par l’employeur et par des représentants du personnel ou, à défaut, par des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives (ou par un salarié mandaté par un syndicat), doit faire l’objet d’une approbation par les salariés, dans les mêmes conditions que précédemment. Et ce, quel que soit le sujet de l’accord.

L’organisation du référendum d’entreprise dans ce contexte suit les modalités précisées plus haut. Il est essentiel que la consultation se fasse à bulletin secret, sous enveloppe ou par le biais du vote électronique. L’accord d’entreprise est validé s’il est approuvé à la majorité des deux tiers par les salariés. Le PV est également adressé aux organisations syndicales auxquelles sont rattachés les salariés mandatés (ou à celle à laquelle est rattaché le salarié mandaté).

Vous savez désormais comment mettre en place un référendum d’entreprise lorsqu’il s’agit de valider un accord signé par l’employeur et par les syndicats non-majoritaires.